Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 111 (V)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments mentionnés au a du 6° de l'article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.
Assouplissement des seuils d'entrée des Gaec dans le régime réel simplifié et dans le régime réel d'imposition (art. 32) L'article 71 du CGI prévoit des modalités particulières d'imposition pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). […] soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes sont exonérés, de plein droit et de façon permanente, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382, 6°-a). […] Cette exonération, codifiée à l'article 1382 J du CGI, est permanente mais facultative. […]
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