Article 1382 J du Code général des impôts

Article 1382 J du Code général des impôts, CGI.

Article 1382 HArticle 1383

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 111 (V)

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments mentionnés au a du 6° de l'article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 111 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération mentionnée au présent article.

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1. Contester la taxe foncière : les moyens qui marchent et ceux qui coûtent cher

simonnetavocat.fr · 28 août 2026

Le même raisonnement vaut pour les locaux affectés à une activité artisanale, dont la valeur locative est déterminée selon les règles de l'article 1498 sans cesser d'être des établissements industriels au sens de l'article 1500 (art. 1499-00 A CGI). […] L'incidence de cette modification sur les réductions en cours mérite d'être vérifiée au cas par cas. […] Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer les bâtiments servant exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à leur vente (art. 1382 J CGI). […]

2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonération sur délibération des communes ou des…

BOFiP · 12 août 2026

[…] art. 111) En application des dispositions de l'article 1382 J du code général des impôts (CGI), […] par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments […] mentionnés au a du 6° de l'article 1382 du CGI qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. […] Culture de produits horticoles L'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 J du CGI est subordonnée à la condition que la production agricole soit de nature exclusivement horticole. […] En revanche, conformément à l'article 1521 du CGI, […]

3. Le second volet des mesures en faveur des exploitant

avocat-fsoirat-paris.fr · 25 février 2026

Assouplissement des seuils d'entrée des Gaec dans le régime réel simplifié et dans le régime réel d'imposition (art. 32) L'article 71 du CGI prévoit des modalités particulières d'imposition pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). […] soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes sont exonérés, de plein droit et de façon permanente, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1382, 6°-a). […] Cette exonération, codifiée à l'article 1382 J du CGI, est permanente mais facultative. […]

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