Article 273 septies E du Code général des impôts

Article 273 septies E du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 91

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Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 91

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