Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 91
Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.
Texte : L'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 206, IV-2-4°). […] À compter du 21 février 2026, aux termes de l'article 273 septies E du CGI, issu de l'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […]
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L'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 206, IV-2-4°). […] À compter du 21 février 2026, l'article 273 septies E du CGI, issu de l'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […]
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