Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent.
L'article 150 VI du présent code est applicable lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article 150 VI.
Après l'article 150 VH bis du code général des impôts, il serait donc inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, […]
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L'article 150 VH bis du CGI est modifié pour viser les plus-values de cession de crypto-actifs soumis au règlement MiCA (crypto-actifs fongibles) réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. […] La terminologie « actifs numériques » est remplacée par « crypto-actifs » à compter du 1er juillet 2026, conformément au règlement MiCA. […] Un nouvel article 150 VH ter du CGI est créé pour les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT). […] ou 125 € par omission, dans la limite de 10 000 €; portées respectivement à 1 500 € et 250 € si la valeur vénale excède 50 000 €). […] L'article 1649 AC ter, II, […]
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