Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent.
L'article 150 VI du présent code est applicable lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article 150 VI.
L'article 150 VH bis du CGI est modifié pour viser les plus-values de cession de crypto-actifs soumis au règlement MiCA (crypto-actifs fongibles) réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. […] La terminologie « actifs numériques » est remplacée par « crypto-actifs » à compter du 1er juillet 2026, conformément au règlement MiCA. […] Un nouvel article 150 VH ter du CGI est créé pour les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT). […] ou 125 € par omission, dans la limite de 10 000 €; portées respectivement à 1 500 € et 250 € si la valeur vénale excède 50 000 €). […] L'article 1649 AC ter, II, […]
Lire la suite…Après l'article 150 VH bis du code général des impôts, il serait donc inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, […]
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Reste la fiscalité de la vente elle-même : la cession de crypto-actifs contre des euros est le fait générateur de la plus-value de l'article 150 VH bis du code général des impôts, et rien n'exempte la cession forcée. […] Le dirigeant, l'entreprise et le prestataire saisi La saisie « s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci » (L. 262, 1). […] Les autres mesures crypto de la loi L'article 91 de la même loi crée un article 150 VH ter du code général des impôts qui soumet les crypto-actifs uniques et non fongibles au régime des biens qu'ils représentent, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026, […]
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