Article 1770 quaterdecies du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 87
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n'en présenter qu'une partie aux agents intervenant en application de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
[…] paiement ( article L 277 du LPF) (Fiscal Vox) [21/8/2024] : La demande de sursis de paiement ( article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... […] Lire plus L'article Sursis de paiement ( article L 277 du LPF) est apparu en premier sur FiscalVox 🌍 Sursis de paiement ( article L 277 du LPF) (Blog de Mehdi GHALI) [21/8/2024] : La demande de sursis de paiement ( article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... […] Nous vous présentons la procédure à 🌍 Modification article 1770 quaterdecies […]
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