Livre II : Recouvrement de l'impôt

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Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles

II : Exigibilité de l'impôt

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

3 quater : Prélèvement sur les dividendes

4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe

5 : Taxe d'apprentissage

6 : Taxe sur les salaires

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

8 : Impôt sur la fortune immobilière

10 : Cotisation foncière des entreprises

11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

12. : Taxe d'aménagement.

13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

III : Paiement de l'impôt

1 : Dispositions générales

2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)

4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

5 : Paiement par virement ou par prélèvements

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements

6 : Impôts acquittés par télérèglement

IV : Obligations des tiers

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

V bis : Autres solidarités

VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I : Régime général

II : Régime spécial des acomptes provisionnels

II bis : Régime spécial des exploitants agricoles

II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

II quater : :

II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

III bis : Régime simplifié

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

V : Modalités d'application

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

I : Paiement des droits

II : Obligations des agents

III : Obligation au paiement

IV : Contribution au paiement

V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

V bis : Dation en paiement

VI : Paiement fractionné ou différé des droits

VII : Modes particuliers de perception des droits

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière

VII A : Droits de timbre

VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées

Section V : Dispositions communes

Chapitre II : Pénalités

Section I : Dispositions communes

A : Intérêt de retard

B : Sanctions fiscales

1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

a : Défaut ou retard de déclaration

b : Insuffisance de déclaration

c : Application simultanée de plusieurs pénalités

2 : Infractions relatives aux autres documents

2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

5 : Infractions commises par les tiers déclarants

6 : Infractions aux règles de facturation

7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

9 : Sanctions à l'égard des tiers

10 : Flagrance fiscale

11 : Infractions commises par les titulaires de compte.

12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs

C : Sanctions pénales

D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité

E : Mesures diverses

Section II : Dispositions particulières

A : Impôts directs et taxes assimilées

1 : Majorations de droits

2 : Amendes fiscales

3 : Sanctions pénales

4 : Autres sanctions et mesures diverses

B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

1 : Sanctions fiscales

2 : Sanctions pénales

3 : Importation

C : Contributions indirectes

1 : Sanctions fiscales

2 : Responsabilité des infractions

3 : Sanctions pénales

4 : Autres sanctions et mesures diverses

5 : Compétence des agents des douanes

D : Enregistrement et publicité foncière

1 : Sanctions fiscales

2 : Sanctions pénales

3 : Autres sanctions et mesures diverses

E : Droits de timbre, autres droits et taxes

1 : Sanctions fiscales

2 : Sanctions pénales

3 : Autres sanctions et mesures diverses

F : :

G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

Chapitre III : Procédures

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

I : Modes de preuve - Constatation des infractions

2 : Mutations

II : Poursuites et instances

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité

Section I : Privilège du Trésor

Section V : Publicité du privilège du Trésor

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II : Juridiction contentieuse

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes

Section IV : Dispositions communes

Code général des impôts, CGI

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Rôles et avis d'imposition

Établissement et mise en recouvrement des rôles

1657 à 1659-A

Exigibilité de l'impôt

Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1663 à 1668

1 bis

Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

1668-B

1 quater

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

1668-D

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit

1671

3 bis

Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

1671-A

3 ter

Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

3 quater

Prélèvement sur les dividendes

1671-C

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

1672 à 1673-bis

Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

1678-bis

Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe

1678-quater

Taxe d'apprentissage

Taxe sur les salaires

1679 à 1679-bis

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

7 bis

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

1679-bis B

Impôt sur la fortune immobilière

1679-ter

Cotisation foncière des entreprises

1679-quinquies

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1679-septies

12.

Taxe d'aménagement.

1679-octies à 1679-nonies

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

1679-decies à 1679-undecies

III

Paiement de l'impôt

Dispositions générales

1680 à 1681

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

2 bis

Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)

1681-F

Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

1681-ter

4 bis

Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

1681-quater A

Paiement par virement ou par prélèvements

1°

Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

1681-quinquies

2°

Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements

1681-sexies

Impôts acquittés par télérèglement

1681-septies

Obligations des tiers

1682 à 1691

Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1691-bis

V bis

Autres solidarités

1691-bis A

Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

1691-ter

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Régime général

1692

Régime spécial des acomptes provisionnels

1693

II bis

Régime spécial des exploitants agricoles

1693-bis

II ter

Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

1693-ter à 1693-ter A

II quater :

II quinquies

Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

II sexies

Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

III bis

Régime simplifié

1694-bis

Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

1695

IV ter

Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

1695-ter à 1695-quater

Modalités d'application

1696

Section III

Contributions indirectes

1698-C à 1698-D

Section IV

Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

Paiement des droits

1701 à 1702-bis

Obligations des agents

1703 à 1704

III

Obligation au paiement

1705 à 1710

Contribution au paiement

1711 à 1712

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

1715 à 1716-A

V bis

Dation en paiement

1716-bis

Paiement fractionné ou différé des droits

1717 à 1722-quater

VII

Modes particuliers de perception des droits

1723-ter

VII-0 A

Impôt sur la fortune immobilière

1723-ter-00 B

VII A

Droits de timbre

1723-ter-0 A

VII B

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées

Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées

Section V

Dispositions communes

1724 à 1724-quinquies

Chapitre II

Pénalités

Section I

Dispositions communes

Intérêt de retard

1727

Sanctions fiscales

Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

Défaut ou retard de déclaration

1728

Insuffisance de déclaration

1729 à 1729-0-A

Application simultanée de plusieurs pénalités

1729-A à 1729-A bis

Infractions relatives aux autres documents

1729-B à 1729-C ter

2 bis

Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

1729-D à 1729-H

Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

1730 à 1731-B

3 bis

Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

1731-bis à 1731-ter

Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

1732 à 1735-quater

Infractions commises par les tiers déclarants

1736

Infractions aux règles de facturation

1737

Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

1738

Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

1739 à 1740-0-C

Sanctions à l'égard des tiers

1740-A à 1740-A bis

Flagrance fiscale

1740-B

Infractions commises par les titulaires de compte.

1740-C

Opérateurs de plateforme non coopératifs

1740-D à 1740-E

Sanctions pénales

1741 à 1753-bis B

Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité

1754

Mesures diverses

1756

Section II

Dispositions particulières

Impôts directs et taxes assimilées

Majorations de droits

1758 à 1758-bis

Amendes fiscales

1759-0-A à 1770-terdecies

Sanctions pénales

1771 à 1783-B

Autres sanctions et mesures diverses

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Sanctions fiscales

1784 à 1788-E

Sanctions pénales

1789

Importation

1790

Contributions indirectes

1791-0

Sanctions fiscales

1791-bis à 1804-C

Responsabilité des infractions

Sanctions pénales

Autres sanctions et mesures diverses

1824

Compétence des agents des douanes

Enregistrement et publicité foncière

Sanctions fiscales

1826 à 1827

Sanctions pénales

1837 à 1839

Autres sanctions et mesures diverses

1840-B à 1840-G ter

Droits de timbre, autres droits et taxes

Sanctions fiscales

1840-H à 1840-J

Sanctions pénales

1840-O à 1840-Q

Autres sanctions et mesures diverses

1840-R

F :

Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

1840-X à 1840-Y

Chapitre III

Procédures

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

1847 à 1849

Section IV

Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

Modes de preuve - Constatation des infractions

Mutations

1881 à 1883

Poursuites et instances

1894 à 1904

Section V

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

1912

Chapitre IV

Privilège du Trésor et sa publicité

Section I

Privilège du Trésor

1920

Section V

Publicité du privilège du Trésor

1929-quater

Chapitre V

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II

Juridiction contentieuse

Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

1960

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

1961 à 1965-E

Dispositions particulières aux contributions indirectes

1965-FA

Section IV

Dispositions communes

1965-L