Première Partie : Impôts d'État

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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Dispositions générales

0I : Définition du revenu net global

I : Personnes imposables

II : Lieu d'imposition

Section II : Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable :

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

I : Revenus fonciers

1 : Définition des revenus fonciers

2 : Exemptions permanentes

3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

4 : Détermination du revenu imposable

5 : Bail à construction

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

7 : Bail à réhabilitation

II : Bénéfices industriels et commerciaux

1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux

1 bis : Exonérations

2 : Détermination des bénéfices imposables

2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

2 quater : Entreprises de pêche maritime

2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation

2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser

2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire

3 : Révision des bilans

4 : Fixation du bénéfice imposable

A : Exploitants individuels

a : Régime des micro-entreprises

c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

2 : Régime des micro-exploitations

3 : Imposition d'après le bénéfice réel

A : Régimes d'imposition

Groupements agricoles d'exploitation en commun :

B : Détermination du résultat imposable

Régime simplifié :

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières

6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis : Associés d'exploitation

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire

V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1 : Définition des revenus imposables

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

1 ter : Dispositions applicables aux impatriés

a : Personnes détachées en France

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

2 : Détermination du revenu imposable

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

4 : Mesures d'application

VI : Bénéfices des professions non commerciales

A : Définition des bénéfices imposables

B : Détermination des bénéfices imposables

1° : Organismes d'études et de recherches

2° : Plus-values de caractère professionnel

C : Régimes d'imposition

1 : Régime de la déclaration contrôlée

2 bis : Régime déclaratif spécial

3 : Dispositions communes

VII : Revenus des capitaux mobiliers

1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

a : Généralités

b : Calcul de la masse des revenus distribués

c : Calcul des revenus individuels

1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

1 quater : Prélèvement sur les dividendes

2 : Revenus des obligations

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

5 : Exonérations et régimes spéciaux

1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles

4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales

7° : Emprunts contractés à l'étranger

8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

9° : Emprunts émis par l'Etat

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics

12° : Emprunts regroupés

13° : Financement de certaines opérations d'exportation

14° : Fonds commun de placement

14° bis : Fonds de placement immobilier

15° : Habitations à loyer modéré

16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

18° : Sociétés mères

19° : Zones à urbaniser

VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

1. : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

2. : Biens et droits mobiliers ou immobiliers

3. : Crypto-actifs

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

01 : Versement libératoire des exploitants individuels

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale

1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu

4 : Déduction du salaire du conjoint

4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe

4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement

4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

7 : Dispositions applicables aux impatriés

2e Sous-section : Revenu global

I : Revenu imposable

a : Plan d'épargne en actions

h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

Section III : Déclarations des contribuables

Section V : Calcul de l'impôt

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

II : Impôt sur le revenu

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

2° : :

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs

11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

19° : :

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

33° : :

34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I : Généralités

Section II : Champ d'application de l'impôt

I : Sociétés et collectivités imposables.

II : Exonérations et régimes particuliers.

Section III : Détermination du bénéfice imposable

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

Section V : Calcul de l'impôt

1° : Report en arrière

2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

4° : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

9° : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

11° : Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Section VI : Etablissement de l'impôt

Section VII : Obligations des personnes morales

Section VIII : Groupes de sociétés

1re Sous-section : Dispositions générales

1° : Résultat d'ensemble

2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble

3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

5° : Report en arrière des déficits

6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe

3e Sous-section : Dispositions diverses

1° : Régimes particuliers

2° : Paiement de l'impôt

4° : Obligations déclaratives

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

6°............ :

Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section I : Dispositions générales

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition

Sous-section 2 : Territorialité

Section III : Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1 : Détermination du dénominateur

Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié

Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1 : Impôts couverts

Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé

Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette

Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 2 : Régimes de protection

Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis

Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire

Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié

Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée

Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs

Sous-section 4 : Coentreprises

Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion

Section IX : Règles transitoires

Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

Chapitre III : Taxes diverses

Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

Section II : Taxe sur les salaires

Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.

Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

I. : Employeurs occupant onze salariés et plus

1° : Montant de la participation

2° : Exonérations

3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

4° : Employeurs de cinquante salariés et plus

5° : Versement au Trésor public et majoration

6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

II : Employeurs occupant moins de onze salariés

1° : Montant de la participation

2° : Versement au Trésor public et majoration

3° : Contrôle et contentieux

IV : Financement du congé individuel de formation

Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés

Section XVII bis : :

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Section XX : Taxe sur les transactions financières

Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence

Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I : Bénéfices et revenus imposables

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

3° : Financement de la pêche artisanale

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

I sexies : Obligation des sociétés en participation

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

III : Fiducie

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

XVI : Opérations de crédit-bail

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

3° : Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

XX : Information relative au revenu fiscal de référence

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer

XXI : Mesures de publicité

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

XXXI : Crédit d'impôt famille

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

XXXVIII : :

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

3° : Subrogation des obligations

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1° : Plus-values réalisées par les entreprises

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section 0I : Définition du territoire communautaire

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables

I bis : Territorialité

II : Opérations imposables sur option

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé

III : Opérations exonérées

Section II : Assiette de la taxe

II : Régime du chiffre d'affaires réel

Section III : Fait générateur et exigibilité

Section IV : Liquidation de la taxe

I : Dispositions générales

II : Déductions

III : Régime suspensif

Section V : Calcul de la taxe

I : Taux

A : Taux normal

B : Taux réduit

G : Taux particuliers

Section VI : Redevables de la taxe

Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

Section VII : Obligations des redevables

I : Obligations générales

A : Déclarations d'existence et comptabilité

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

A ter : Numéro individuel d'identification

A quater : Tenue des registres

B : Déclarations de recettes

C : Factures

D : Désignation d'un représentant en France

E : Etat récapitulatif des clients

G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre

II : Obligations particulières de transmission d'informations

II bis : Plateformes agréées

III : Agriculture

IV : Etablissements de spectacles

V : Travaux immobiliers

Section VIII : Importations

Section VIII bis : Franchise en base

Section IX : Régimes spéciaux

I : Départements d'outre-mer

II : Corse

II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

III : Produits pétroliers

IV : Exploitants agricoles

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés

VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.

IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers

X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

Section X : Modalités d'application

Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes

Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée

Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Chapitre VII quinquies :

Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Chapitre VII octies : :

Chapitre VIII bis : :

Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation

Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale

Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

2° : Bénéfices industriels et commerciaux

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

4° : Exonérations

5° : Entrepositaire agréé

6° : Destinataire enregistré

7° : Expéditeur enregistré

8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

16° : Désignation d'un représentant fiscal

Chapitre premier : Boissons

Section I : Alcools

B bis : Régime du rhum

Chapitre IV : Tabacs

Section I : Tabacs

I : Régime économique

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

c : Mutations par décès

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Computation des délais

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

2° : Mutations par décès

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

2 : Modalités d'exécution des formalités

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

B : Assiette et liquidation

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale

A : Régime normal

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a : :

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

g : Immeubles situés à l'étranger

h : Dispositions diverses

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France :

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france :

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux et exonérations

3° : Aménagement et développement du territoire

4° : Marchandises neuves

B : Cessions d'offices publics et ministériels

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

D : Cessions de droits sociaux

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux

E : Cessions de brevets d'invention

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

G : Autres biens mobiliers

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° : Régimes spéciaux et exonérations.

2 : Taxe de publicité foncière

1° : Régime normal

2° : Régimes spéciaux

B : Baux à vie ou à durée illimitée.

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif

2 : Assiette et liquidation

1° : Régime normal

2° : Régime spécial

3 : Exonérations

B : Licitations et cessions de droits successifs

C : Corse - Régime temporaire

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité

1 : Présomptions de propriété

2 :

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

3 : Dons manuels

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

a : Biens mobiliers

b : Immeubles

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

1° : Biens mobiliers

2° : Biens immobiliers (résidence principale)

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

4° : Fiducie

b : Passif déductible

1° : Legs particuliers

2° : Dettes du défunt

3° : Frais funéraires

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

6° : Loyers et indemnités d'occupation

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

3 : Dispositions spéciales aux donations

C : Tarif et liquidation

1 : Tarif

2 : Liquidation

a : Dispositions communes aux successions et aux donations

b : Dispositions spéciales aux successions

c : Dispositions spéciales aux donations

D : Régimes spéciaux et exonérations

E : Obligations diverses

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

2 : Dispositions spéciales aux successions

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

1° : Règles de territorialité

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital

1 bis : Réductions de capital

2 : Actes de fusion

3 : Scissions et apports partiels d'actif

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

C : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Sociétés à objet agricole

3 : Sociétés à capital variable

5 : Sociétés immobilières et assimilées

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

6° bis : Fonds de placement immobilier

8 : Conversion en euros du capital des sociétés

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

A : Régime normal

B : Exonérations

XI : Actes divers

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

2° : Affirmation de sincérité

3° : Déclaration estimative

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics

2° : Enonciation des formalités antérieures

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)

2 : Autres obligations

1° : Extraits d'acte

2° : Actes en conséquence

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

5° : Huissiers

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

2° : Ventes publiques de meubles

3° : Justification du droit à exonération

II : Service public de la publicité foncière

Chapitre II : Droits de timbre

Section I : Droits de timbre proprement dits

I : Dispositions générales

1° : Généralités

3° : Prescriptions et prohibitions diverses

II : Timbre dématérialisé

III bis : Timbre des formules de chèques

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III : Passeports et titres de voyage

V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

VI : :

Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière

Section I : Champ d'application

Section II : Assiette de l'impôt

Section III : Règles de l'évaluation des biens

Section IV : Passif déductible

Section V : Actifs exonérés

Section VI : Calcul de l'impôt

Section VII : Contrôle et contentieux

Section VIII : Obligations déclaratives

Chapitre III : Autres droits et taxes

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances

I : Champ d'application

A : Conventions imposables

B : Régimes spéciaux et exonérations

II : Tarif

III : Obligations diverses

Section II : Taxe d'accroissement

Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Section V bis : Droit fixe de procédure

Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale :

Section I : Agriculture

I : Aménagement rural

1° : Irrigation

2° : Aménagement foncier agricole et forestier

3° : Terres incultes. Mise en valeur

II : Organismes agricoles

1° : Caisses de mutualité sociale agricole

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

3° : Sociétés coopératives agricoles

III : Divers

1° : Accidents du travail agricole

3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4° : Contrat de travail à salaire différé

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

2° : Etablissements d'utilité publique

3° : Comités professionnels de développement économique

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

9° : Départements d'outre-mer

10° : Ports autonomes

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

12° : Parcs nationaux

13° : Terrains communaux

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

15° : Réquisitions

17° : Occupations du domaine public

Section III : Construction. Logement

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Section V : Établissements financiers

1° : Banque des règlements internationaux

2° : Caisses d'épargne

3° : Entreprises de crédit différé

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

Section VI : Institutions à caractère social

1° : Aide sociale

2° : Assistance et protection de l'enfance

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

5° : Croix-Rouge française

6° : Indigents

7° : Marine

8° : Ouvriers mineurs

10 ° : Sécurité sociale

11° : Mutuelles

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

2° : Agent judiciaire de l'Etat

3° : Aide juridictionnelle

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

5° : Révision des procès

6° : Successions vacantes ou en déshérence

Section IX : Dispositions diverses

1° : Achats en vue de la revente

2° : Actes de dépôt

3° : Actes de l'état civil

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

6° : Certificats de vie

9° : Mariages. Dissentiment des parents

10° : Patrimoine artistique national

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

12° quater : Fiducie

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

Code général des impôts, CGI
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie : Impôts d'État

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section I

Dispositions générales

Définition du revenu net global

1-A

Personnes imposables

4-A à 8-quinquies

Lieu d'imposition

10 à 11

Section II

Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable

12 à 13

1re Sous-section

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

Définition des revenus fonciers

14 à 14-A

Exemptions permanentes

Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

Détermination du revenu imposable

28 à 32

Bail à construction

33-bis à 33-ter

Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

33-quater

Bail à réhabilitation

33-quinquies

Bénéfices industriels et commerciaux

Définition des bénéfices industriels et commerciaux

34 à 35-A

1 bis

Exonérations

35-bis à 35-ter

Détermination des bénéfices imposables

36 à 43-bis

2 bis

Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

44-sexies à 44-sexies A

2 ter

Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

44-octies A à 44-octies B

2 quater

Entreprises de pêche maritime

44-nonies

2 septies

Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

44-duodecies

2 octies

Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

44-terdecies

2 nonies

Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

44-quaterdecies

2 decies

Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation

44-quindecies à 44-quindecies A

2 undecies

Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser

44-sexdecies

2 duodecies

Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire

44-septdecies

Révision des bilans

Fixation du bénéfice imposable

Exploitants individuels

Régime des micro-entreprises

50-0

Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

53-A à 57

Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

61-A

III

Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

Bénéfices de l'exploitation agricole

Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

Régime des micro-exploitations

64-bis

Imposition d'après le bénéfice réel

Régimes d'imposition

69 à 70

Groupements agricoles d'exploitation en commun

Détermination du résultat imposable

72 à 73-E

Régime simplifié

74 à 74-B

Dispositifs de lissage ou d'étalement

75-0-A à 75

Régime spécial applicable aux exploitations forestières

76 à 76-A

Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis

Associés d'exploitation

77-A

Renseignements à fournir par le propriétaire

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Définition des revenus imposables

79 à 81-quater

1 bis

Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

81-A

1 ter

Dispositions applicables aux impatriés

Personnes détachées en France

Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

81-D

Détermination du revenu imposable

82 à 84-A

Obligations des employeurs et débirentiers

86 à 89-A

Mesures d'application

Bénéfices des professions non commerciales

Définition des bénéfices imposables

92 à 92-A

Détermination des bénéfices imposables

93 à 93-B

1°

Organismes d'études et de recherches

93-ter

2°

Plus-values de caractère professionnel

93-quater

Régimes d'imposition

Régime de la déclaration contrôlée

96 à 100-bis

2 bis

Régime déclaratif spécial

102-ter

Dispositions communes

103

VII

Revenus des capitaux mobiliers

Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

Généralités

108

Calcul de la masse des revenus distribués

109 à 115-quinquies

Calcul des revenus individuels

116 à 117

1 bis

Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

117-bis

1 quater

Prélèvement sur les dividendes

117-quater

Revenus des obligations

118 à 119

2 bis

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

119-bis à 119-quinquies

Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

120 à 123-bis

Revenus des créances, dépôts et cautionnements

124 à 125-00-A

4 bis

Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

125-0-A

4 ter

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

125-A

4 quater

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

125-D

Exonérations et régimes spéciaux

1°

Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations

125-ter

3°

Crédit mutuel et coopération agricoles

130

4°

Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

131

5°

Obligations négociables - Régimes spéciaux

131-ter

6°

Emprunts émis en France par les organisations internationales

131-ter A

7°

Emprunts contractés à l'étranger

8°

Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

131-quinquies à 131-sexies

9°

Emprunts émis par l'Etat

132-bis

10°

Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

132-ter

11°

Emprunts des départements, communes et établissements publics

133

12°

Emprunts regroupés

13°

Financement de certaines opérations d'exportation

136

14°

Fonds commun de placement

137-bis

14° bis

Fonds de placement immobilier

137-ter

15°

Habitations à loyer modéré

138

16°

Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

139-ter

17°

Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

143-quater

18°

Sociétés mères

145

19°

Zones à urbaniser

146-quater à 148

VII bis

Profits réalisés sur des instruments financiers à terme

150-ter à 150-duodecies

VII ter

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

150-0-A à 150-0-F

Biens et droits mobiliers ou immobiliers

150-A bis à 150-VH

Crypto-actifs

150-VH bis à 150-VH ter

VII quater

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

150-VI à 150-VM

VIII

Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Versement libératoire des exploitants individuels

151-0

Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

151

1 bis

Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

151-ter

1 ter

Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

151-quater

1 quater

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale

151-sexies à 151-septies B

1-0 quinquies

Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

151-0-octies

1 quinquies

Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

151-octies à 151-octies D

1 sexies

Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

151-nonies

1 septies

Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

151-decies

Non-déduction de l'impôt sur le revenu

153

Déduction du salaire du conjoint

154

4 bis

Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe

154-bis à 154-bis-0 A

4 bis A

Imposition de certains revenus de remplacement

154-bis A

4 quater

Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

154-quinquies

Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

155

Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

155-A

Dispositions applicables aux impatriés

155-B

2e Sous-section

Revenu global

Revenu imposable

156 à 163-quinquies C bis

Plan d'épargne en actions

163-quinquies D

Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

163-duovicies

Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite

163-quatervicies à 163-quinvicies

Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

164-A à 165-bis

III

Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

166

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

167 à 167-bis

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

168

Section III

Déclarations des contribuables

170 à 175-A

Section V

Calcul de l'impôt

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

182-A à 187

Impôt sur le revenu

193 à 199

1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

199-ter à 199-quater A

2°

3°

Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

199-quater C

6°

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

199-quater F

9°

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

199-septies

11° bis

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs

199-decies E à 199-decies G

11° ter

Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers

11° quater

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

199-decies I

12°

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

199-undecies A à 199-undecies F

14°

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

199-terdecies-0 A à 199-terdecies-0 AB

15° bis

Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

199-terdecies-0 B

15° ter

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

199-terdecies-0 C

16°

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

199-quindecies

17°

Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

199-sexdecies

19°

199-octodecies

19° quater

Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

19° quinquies

Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

199-unvicies

19° sexies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

199-duovicies

19° septies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

199-tervicies à 199-tervicies A

19° octies

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

19° decies

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable

199-sexvicies à 199-tricies

20°

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

200

21°

Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

200-bis

23°

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

200-quater à 200-quater A

23° bis

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

200-quater B

23° ter

Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

200-quater C

27°

Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

29° bis

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200-decies A

30°

Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

200-undecies

31°

Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

32°

Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

33°

34°

Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

200-quindecies

35°

Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

200-sexdecies

III

Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

200-0-A

Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

200-A

Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

200-B

Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

200-C

Section VI

Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

201 à 204

Section VIII

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

204-A à 204-N

Chapitre II

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I

Généralités

205 à 205-D

Section II

Champ d'application de l'impôt

Sociétés et collectivités imposables.

206

Exonérations et régimes particuliers.

207 à 208-octies

Section III

Détermination du bénéfice imposable

209 à 217-septdecies

Section IV

Personnes imposables - Lieu d'imposition

218 à 218-bis

Section V

Calcul de l'impôt

219 à 220-Z octies

1°

Report en arrière

220-quinquies

2°

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

220-sexies

2° bis

Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

4°

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

220-octies

5°

Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

220-nonies

6°

Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

220-decies

7°

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

220-undecies

7° bis

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

220-undecies A

9°

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

220-terdecies

10 °

Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

220-quaterdecies

11°

Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

220-quindecies

12°

Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

220-sexdecies

13°

Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

220-septdecies

Section VI

Etablissement de l'impôt

221 à 221-bis

Section VII

Obligations des personnes morales

222 à 223-quinquies C

Section VIII

Groupes de sociétés

1re Sous-section

Dispositions générales

223-A à 223-A bis

1°

Résultat d'ensemble

223-B à 223-C

2°

Plus-values ou moins-values d'ensemble

223-D

3°

Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

223-E

4°

Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

223-F

5°

Report en arrière des déficits

223-G

6°

Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés

223-H

2e Sous-section

Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1°

Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

223-I

3°

Régime des déficits subis après la sortie du groupe

223-K

3e Sous-section

Dispositions diverses

1°

Régimes particuliers

223-L

2°

Paiement de l'impôt

223-N à 223-O

4°

Obligations déclaratives

223-Q

5°

Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

223-R à 223-S

6°............

223-T à 223-U

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section I

Dispositions générales

223-VJ à 223-VK

Section II

Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1

Champ d'application de l'imposition

223-VL à 223-VL ter

Sous-section 2

Territorialité

223-VM à 223-VM sexies

Section III

Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1

Détermination du dénominateur

Paragraphe 1

Détermination du résultat qualifié

223-VN à 223-VN bis

Paragraphe 2

Corrections apportées au résultat qualifié

223-VO à 223-VO quindecies

Paragraphe 3

Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

223-VP à 223-VP quinquies

Paragraphe 4

Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

223-VQ à 223-VQ quinquies

Paragraphe 5

Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

223-VR à 223-VR sexies

Sous-section 2

Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1

Impôts couverts

223-VS à 223-VS ter

Paragraphe 2

Montant corrigé des impôts couverts

223-VT à 223-VT quater

Paragraphe 3

Montant total de la correction pour impôt différé

223-VU à 223-VU octies

Paragraphe 4

Option liée à la perte qualifiée nette

223-VV à 223-VV quinquies

Paragraphe 5

Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

223-VW à 223-VW nonies

Paragraphe 6

Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

223-VX à 223-VX quater

Sous-section 3

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition

223-VY à 223-VY quater

Paragraphe 2

Régimes de protection

223-VZ à 223-VZ nonies

Section IV

Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

223-W à 223-WA octies

Sous-section 2

Détermination du montant de l'impôt complémentaire

223-WB à 223-WB quinquies

Sous-section 3

Impôt complémentaire additionnel

223-WC à 223-WC quater

Sous-section 4

Option en faveur de l'exclusion de minimis

223-WD à 223-WD quater

Sous-section 5

Entités constitutives à détention minoritaire

223-WE à 223-WE ter

Section V

Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Impôt national complémentaire qualifié

223-WF à 223-WF bis

Sous-section 2

Règle d'inclusion du revenu qualifiée

223-WG à 223-WI

Sous-section 3

Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

223-WJ à 223-WK quater

Section VI

Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

223-WL à 223-WL quater

Sous-section 2

Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

223-WM à 223-WM bis

Sous-section 3

Transferts d'actifs et de passifs

223-WN à 223-WN quinquies

Sous-section 4

Coentreprises

223-WO à 223-WO quater

Sous-section 5

Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

223-WP à 223-WP septies

Section VII

Dispositions particulières

Sous-section 1

Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1

Entités mères ultimes interposées

223-WQ à 223-WQ bis

Paragraphe 2

Régimes de dividendes déductibles

223-WR à 223-WR bis

Paragraphe 3

Régimes éligibles d'imposition des distributions

223-WS à 223-WS septies

Sous-section 2

Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

223-WT à 223-WT quinquies

Paragraphe 2

Option pour le régime des entités transparentes

223-WU à 223-WU ter

Paragraphe 3

Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

223-WV à 223-WV quinquies

Section VIII

Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1

Obligations déclaratives

223-WW à 223-WW bis

Sous-section 2

Monnaies et règles de conversion

223-WW ter

Section IX

Règles transitoires

Sous-section 1

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

223-WX à 223-WX quater

Sous-section 2

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

223-WY à 223-WZ

Chapitre III

Taxes diverses

Section 0I

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

223-sexies

Section 0I bis

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

224

Section II

Taxe sur les salaires

231 à 231-bis V

Section II bis

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

231-ter

Section II ter

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

231-quater

Section III

Taxe annuelle sur les logements vacants.

232

Section V

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Section V bis

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

234-nonies à 234-quindecies

Section VI

Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Section VII

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

235-bis

Section VIII

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

235-ter

Section X

Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

235-ter C

Employeurs occupant onze salariés et plus

1°

Montant de la participation

2°

Exonérations

3°

Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

4°

Employeurs de cinquante salariés et plus

5°

Versement au Trésor public et majoration

6°

Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

Employeurs occupant moins de onze salariés

1°

Montant de la participation

2°

Versement au Trésor public et majoration

3°

Contrôle et contentieux

Financement du congé individuel de formation

Section XI

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Section XIV

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

235-ter X

Section XIV bis

Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

235-ter XA

Section XIV ter

Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés

235-ter XB

Section XVII bis :

Section XIX

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZC

Section XIX bis

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Section XX

Taxe sur les transactions financières

235-ter ZD

Section XX bis

Taxe sur les opérations à haute fréquence

235-ter ZD bis

Section XX ter

Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Section XXI

Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

235-ter ZE

Section XXI bis

Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

235-ter ZE bis

Section XXII

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Section XXIII

Taxe d'archéologie préventive

235-ter ZG

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

235-quater à 235-quinquies

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéfices et revenus imposables

236 à 238-bis GD

1°

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

238-bis HE à 238-bis HM

3°

Financement de la pêche artisanale

238-bis HO à 238-bis HU

4°

Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

238-bis HV à 238-bis HZ bis

0I bis

Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238-bis-0 I à 238-bis-0 I ter

I bis

Réévaluation des immobilisations non amortissables

238-bis I

I ter

Réévaluation des immobilisations amortissables

238-bis J

0I quater

Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

238-bis JB

I quater

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

238-bis K

I quinquies

Régime fiscal des sociétés créées de fait

238-bis L à 238-bis LA

I sexies

Obligation des sociétés en participation

238-bis M

Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

238-ter

III

Fiducie

238-quater A à 238-quater Q

VI bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238-septies A à 238-septies E

VI ter

Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

238-septies F

VII

Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238-octies

VII bis

Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

238-octies A

VII ter

Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

238-octies B

VII quater

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

238-octies C

VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

238-nonies à 238-terdecies

VIII bis

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

238-quindecies

VIII ter

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

238-sexdecies

Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

239

XI bis

Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AA

XI ter

Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AB

XIII

Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239-ter

XIV

Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater

XIV bis

Sociétés civiles de moyens

239-quater A

XIV ter

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239-quater B

XIV quater

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater C

XIV quinquies

Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

239-quater D

Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239-quinquies

XVI

Opérations de crédit-bail

1°

Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239-sexies

2°

Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

239-sexies B

3°

Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

239-sexies C

4°

Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

239-sexies D

XVII

Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

239-septies

XVII bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

239-octies

XVII ter

Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

239-nonies

XVIII

Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

240 à 242

XVIII bis

Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

242-bis

XIX

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

242-ter

1°

Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

242-ter B

2°

Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

242-ter C

3°

Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

242-ter D

4°

Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

242-ter E

Information relative au revenu fiscal de référence

242-quater

XX bis

Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

242-quinquies

XX ter

Déclaration des investissements réalisés outre-mer

242-sexies à 242-septies

XXI

Mesures de publicité

243-bis à 243-ter

XXIII

Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

244-bis

XXIII bis

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244-bis A à 244-bis C

XXVI

Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244-quater A

XXVII

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

244-quater B à 244-quater B bis

XXVIII

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

244-quater C

XXIX

Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

244-quater E

XXXI

Crédit d'impôt famille

244-quater F

XXXII

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

244-quater I

XXXV

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

244-quater J

XXXVI

Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

244-quater K

XXXVII

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

244-quater L

XXXVIII :

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

244-quater O

XLII

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV

Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

244-quater T

XLVI

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

244-quater U

XLVII

Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

244-quater V

XLVIII

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

244-quater W

XLIX

Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

244-quater X à 244-quater Y

Section V

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

246 à 247

III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

248

Section VI

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248-A

2°

Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

248-B

3°

Subrogation des obligations

248-C

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII

Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1°

Plus-values réalisées par les entreprises

248-E

2°

Plus-values réalisées par les particuliers

248-F à 248-G

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section 0I

Définition du territoire communautaire

256-0

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

256 à 257-ter

I bis

Territorialité

258 à 259-D

Opérations imposables sur option

260 à 260-CA

II bis

Location de locaux destinés au logement en meublé

260-D

III

Opérations exonérées

261 à 263

Section II

Assiette de la taxe

Régime du chiffre d'affaires réel

266 à 268-ter

Section III

Fait générateur et exigibilité

269

Section IV

Liquidation de la taxe

Dispositions générales

270

Déductions

271 à 273-septies E

III

Régime suspensif

275 à 277-A

Section V

Calcul de la taxe

Taux

278-0 à 278-0-B

Taux normal

278

Taux réduit

278-0-bis à 279-bis

Taux particuliers

281-quater à 281-octies

Section VI

Redevables de la taxe

283-0 à 285-A

Section VI bis

Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

285-bis

Section VII

Obligations des redevables

Obligations générales

Déclarations d'existence et comptabilité

286

A bis

Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

286-bis

A ter

Numéro individuel d'identification

286-ter à 286-ter A

A quater

Tenue des registres

286-quater à 286-sexies

Déclarations de recettes

287

Factures

289-0 à 289-bis

Désignation d'un représentant en France

289-A à 289-A bis

Etat récapitulatif des clients

289-B

Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre

289-D

Obligations particulières de transmission d'informations

289-E à 290-A

II bis

Plateformes agréées

290-B

III

Agriculture

290-bis

Etablissements de spectacles

290-quater

Travaux immobiliers

290-quinquies

Section VIII

Importations

291 à 293-A quater

Section VIII bis

Franchise en base

293-0-B à 293-F

Section IX

Régimes spéciaux

Départements d'outre-mer

294 à 296-quater

Corse

II bis

Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

297-A à 297-G

III

Produits pétroliers

298

Exploitants agricoles

298-bis à 298-quinquies

Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

298-sexies à 298-sexies A

Régime de la presse et de ses fournisseurs

298-septies à 298-terdecies

VII

Opérations portant sur les tabacs manufacturés

298-quaterdecies à 298-sexdecies

VIII

Régime applicable à l'or d'investissement.

298-sexdecies A à 298-sexdecies E

Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne

298-sexdecies F

Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation

298-sexdecies G

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers

298-sexdecies H

Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

298-sexdecies I

Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage

298-sexdecies J

Section X

Modalités d'application

298-septdecies à 298-octodecies

Chapitre II

Taxe générale sur les activités polluantes

299 à 299-septies

Chapitre III

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

300-bis

Chapitre VII

Taxe de l'aviation civile

Chapitre VII bis

Taxe sur la publicité télévisée

Chapitre VII quater

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Chapitre VII quinquies

Chapitre VII septies

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Chapitre VII octies :

Chapitre VIII bis :

Chapitre VIII ter

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

302-bis MB

Chapitre IX

Redevance sanitaire d'abattage

302-bis N à 302-bis R

Chapitre X

Redevance sanitaire de découpage

302-bis S à 302-bis W

Chapitre X bis

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

302-bis WA à 302-bis WB

Chapitre X ter

Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

302-bis WC

Chapitre X quater

Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

302-bis WD à 302-bis WG

Chapitre XI

Redevances de contrôle à l'importation

302-bis X à 302-bis XA

Chapitre XII

Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Chapitre XIII

Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

Chapitre XIV

Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

302-bis ZA

Chapitre XVI

Contribution de solidarité territoriale

Chapitre XVIII

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Chapitre XIX

Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre XX

Prélèvements sur les jeux et paris

302-bis ZG à 302-bis ZO

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre I bis

Régimes simplifiés d'imposition

1°

Taxes sur le chiffre d'affaires

302-septies A à 302-septies AA

2°

Bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A bis à 302-septies A ter

3°

Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

302-septies A ter A à 302-septies A ter B

Chapitre I ter

Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

302-septies B

Chapitre III

Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

302-nonies

Chapitre IV

Règles applicables aux représentants fiscaux

302-decies

Titre III

Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

4°

Exonérations

302-D bis à 302-F ter

5°

Entrepositaire agréé

302-G

6°

Destinataire enregistré

302-H ter

7°

Expéditeur enregistré

302-H quater

8°

Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

302-J

15° bis

Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

302-U bis

16°

Désignation d'un représentant fiscal

302-V bis

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

B bis

Régime du rhum

362 à 363

Chapitre IV

Tabacs

Section I

Tabacs

Régime économique

568

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

635 à 637-bis

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640-A

Mutations par décès

641 à 645

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Services compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661

Des impositions

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 à 665

Assiette et liquidation

666 à 675

Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II

Les tarifs et leur application

Dispositions générales

677 à 681

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Disposition générale

682

Régime normal

683 à 684

Régimes spéciaux et exonérations

Mutations d'une nature particulière

685 à 689

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a :

691-bis

Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

699 à 700

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

707-bis à 708

Immeubles situés à l'étranger

714

Dispositions diverses

716 à 717

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

718-bis

Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

Régime normal

719 à 720

Régimes spéciaux et exonérations

3°

Aménagement et développement du territoire

722-bis

4°

Marchandises neuves

723

Cessions d'offices publics et ministériels

724

B bis

Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

Cessions de droits sociaux

Régime normal

726

Régimes spéciaux

727 à 730-quinquies

Cessions de brevets d'invention

731

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

F bis

Cession d'un navire de pêche artisanal

732-A

F ter

Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

732-ter

Autres biens mobiliers

733

Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

Mutations de jouissance

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

Droits d'enregistrement

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

738 à 739

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743 à 743-bis

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

Partages et opérations assimilées

Partages

Tarif

746

Assiette et liquidation

1°

Régime normal

747

2°

Régime spécial

748 à 748-bis

Exonérations

749 à 749-B

Licitations et cessions de droits successifs

750 à 750-bis

Corse - Régime temporaire

750-bis B

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

750-bis C

Mutations à titre gratuit

Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

Territorialité

750-ter

Présomptions de propriété

751 à 755

2 bis

Renonciation à l'action en réduction

756-bis

Dons manuels

757

Pension alimentaire. Versements en capital

757-A

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757-B

Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

757-C

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Dispositions communes aux successions et aux donations

Biens mobiliers

758 à 760

Immeubles

761

Règles communes aux meubles et aux immeubles

762-bis à 763-bis

Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation

1°

Biens mobiliers

764 à 764-A

2°

Biens immobiliers (résidence principale)

764-bis

3°

Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

766

4°

Fiducie

766-bis

Passif déductible

1°

Legs particuliers

767

2°

Dettes du défunt

768 à 774-bis

3°

Frais funéraires

775

4°

Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

775-bis

6°

Loyers et indemnités d'occupation

775-quater

7°

Rémunération du mandataire à titre posthume

775-quinquies

8°

Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

775-sexies

Dispositions spéciales aux donations

776 à 776-quater

Tarif et liquidation

Tarif

777 à 778-bis

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

779 à 787-C

Dispositions spéciales aux successions

788 à 789

Dispositions spéciales aux donations

790 à 791-ter

Régimes spéciaux et exonérations

792-0-bis à 797-A

Obligations diverses

Dispositions communes aux successions et aux donations

798 à 799

Dispositions spéciales aux successions

800 à 802-bis

1°

Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2°

Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3°

Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 à 808

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

1°

Règles de territorialité

808-A

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

Dispositions particulières à certaines conventions

Augmentations de capital

812

1 bis

Réductions de capital

814-C

Actes de fusion

816 à 816-A

Scissions et apports partiels d'actif

817

Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817-A à 817-B

Régimes spéciaux et exonérations

Sociétés à objet agricole

Sociétés à capital variable

825

Sociétés immobilières et assimilées

827 à 828-bis

Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

832

6° bis

Fonds de placement immobilier

832-A

Conversion en euros du capital des sociétés

834-bis

Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

Régime normal

844

Exonérations

845

Actes divers

846 à 848-bis

Section III

Obligations diverses

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

Obligations des redevables

1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

2°

Affirmation de sincérité

850

3°

Déclaration estimative

851

Obligations des officiers publics et ministériels

Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1°

Actes publics

853 à 855

2°

Enonciation des formalités antérieures

856 à 857

3°

Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

Autres obligations

1°

Extraits d'acte

860

2°

Actes en conséquence

862

3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

863 à 864

4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5°

Huissiers

866

6°

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

867 à 868

Obligations communes

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

Service public de la publicité foncière

878 à 881-O

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Dispositions générales

1°

Généralités

886 à 891

3°

Prescriptions et prohibitions diverses

893 à 894

Timbre dématérialisé

899 à 900-B

III bis

Timbre des formules de chèques

916-A

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

III

Passeports et titres de voyage

953 à 955

Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

958 à 959

VI :

Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Chapitre II bis

Impôt sur la fortune immobilière

Section I

Champ d'application

964

Section II

Assiette de l'impôt

965 à 972-ter

Section III

Règles de l'évaluation des biens

973

Section IV

Passif déductible

974

Section V

Actifs exonérés

975 à 976

Section VI

Calcul de l'impôt

977 à 980

Section VII

Contrôle et contentieux

981

Section VIII

Obligations déclaratives

982 à 983

Chapitre III

Autres droits et taxes

Section 0I bis

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

990-D à 990-G

Section 0I ter

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

990-I à 990-I bis

Section 0I quater

Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

990-J

Section I

Taxe sur les conventions d'assurances

Champ d'application

Conventions imposables

991

Régimes spéciaux et exonérations

995 à 1000

Tarif

1001

III

Obligations diverses

1004

Section II

Taxe d'accroissement

1005 à 1006

Section IV bis

Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Section V

Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Section V 0 bis

Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Section V bis

Droit fixe de procédure

1018-A à 1018-A bis

Section VI

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I

Agriculture

Aménagement rural

1°

Irrigation

1021 à 1022

2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3°

Terres incultes. Mise en valeur

1025

Organismes agricoles

1°

Caisses de mutualité sociale agricole

1027

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028-bis à 1028-quater

3°

Sociétés coopératives agricoles

1029 à 1031

III

Divers

1°

Accidents du travail agricole

1033

3°

Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4°

Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1°

Transports de voyageurs en Ile-de-France

1038

2°

Etablissements d'utilité publique

1039

3°

Comités professionnels de développement économique

1039-A

4°

Etat et établissements publics de l'Etat

1040

6°

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 à 1042-B

8°

Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

8° bis

Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

1043-0-A

9°

Départements d'outre-mer

1043-A à 1043-B

10°

Ports autonomes

1044-A

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12°

Parcs nationaux

1045-bis

13°

Terrains communaux

1046

14°

Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

15°

Réquisitions

1048

17°

Occupations du domaine public

1048-ter

Section III

Construction. Logement

1049 à 1055-bis

Section IV

Biens sinistrés

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 à 1058

2°

Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V

Établissements financiers

1°

Banque des règlements internationaux

2°

Caisses d'épargne

1062 à 1063

3°

Entreprises de crédit différé

1064

4°

Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI

Institutions à caractère social

1°

Aide sociale

1066

2°

Assistance et protection de l'enfance

1067

3°

Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

1069

4°

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5°

Croix-Rouge française

1071

6°

Indigents

1072

7°

Marine

1074 à 1075

8°

Ouvriers mineurs

1077 à 1078

10 °

Sécurité sociale

1083 à 1085

11°

Mutuelles

1088 à 1089

Section VII

Juridictions. Procédures diverses

1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089-A à 1089-B

2°

Agent judiciaire de l'Etat

1090

3°

Aide juridictionnelle

1090-A à 1090-D

4°

Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5°

Révision des procès

1109

6°

Successions vacantes ou en déshérence

1112-ter

Section IX

Dispositions diverses

1°

Achats en vue de la revente

1115

2°

Actes de dépôt

1116

3°

Actes de l'état civil

1119

4°

Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 à 1125-bis

5°

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 à 1127

6°

Certificats de vie

1128

9°

Mariages. Dissentiment des parents

1129

10°

Patrimoine artistique national

1131

11°

Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12°

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133

12° bis

Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter

Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

1133-ter

12° quater

Fiducie

1133-quater

14°

Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

1135

14° bis

Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1135-bis

14° ter

Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

1135-ter

15°

Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1136

16°

Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137 à 1273

Titre V

Dispositions communes aux titres I, II et IV

1378-bis à 1378-sexies

Chapitre Ier

Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

1378-octies à 1378-nonies