Chapitre III : Procédures
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Section I
Impôts directs et taxes assimilées
1847 à 1849
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I
Modes de preuve - Constatation des infractions
2
Mutations
1881 à 1883
II
Poursuites et instances
1894 à 1904
Section V
Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1912