Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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- Code général des impôts, CGI
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Section II
Juridiction contentieuse
7
Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
1960
8
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
1961 à 1965-E
9
Dispositions particulières aux contributions indirectes
1965-FA
Section IV
Dispositions communes
1965-L