Dispositions préliminaires
- Code général des impôts, CGI
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Dispositions préliminaires
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.