Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

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Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Dispositions générales

0I : Définition du revenu net global

I : Personnes imposables

II : Lieu d'imposition

Section II : Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable :

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

I : Revenus fonciers

1 : Définition des revenus fonciers

2 : Exemptions permanentes

3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

4 : Détermination du revenu imposable

5 : Bail à construction

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

7 : Bail à réhabilitation

II : Bénéfices industriels et commerciaux

1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux

1 bis : Exonérations

2 : Détermination des bénéfices imposables

2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

2 quater : Entreprises de pêche maritime

2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation

2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser

2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire

3 : Révision des bilans

4 : Fixation du bénéfice imposable

A : Exploitants individuels

a : Régime des micro-entreprises

c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

2 : Régime des micro-exploitations

3 : Imposition d'après le bénéfice réel

A : Régimes d'imposition

Groupements agricoles d'exploitation en commun :

B : Détermination du résultat imposable

Régime simplifié :

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières

6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis : Associés d'exploitation

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire

V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1 : Définition des revenus imposables

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

1 ter : Dispositions applicables aux impatriés

a : Personnes détachées en France

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

2 : Détermination du revenu imposable

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

4 : Mesures d'application

VI : Bénéfices des professions non commerciales

A : Définition des bénéfices imposables

B : Détermination des bénéfices imposables

1° : Organismes d'études et de recherches

2° : Plus-values de caractère professionnel

C : Régimes d'imposition

1 : Régime de la déclaration contrôlée

2 bis : Régime déclaratif spécial

3 : Dispositions communes

VII : Revenus des capitaux mobiliers

1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

a : Généralités

b : Calcul de la masse des revenus distribués

c : Calcul des revenus individuels

1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

1 quater : Prélèvement sur les dividendes

2 : Revenus des obligations

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

5 : Exonérations et régimes spéciaux

1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles

4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales

7° : Emprunts contractés à l'étranger

8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

9° : Emprunts émis par l'Etat

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics

12° : Emprunts regroupés

13° : Financement de certaines opérations d'exportation

14° : Fonds commun de placement

14° bis : Fonds de placement immobilier

15° : Habitations à loyer modéré

16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

18° : Sociétés mères

19° : Zones à urbaniser

VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

1. : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

2. : Biens et droits mobiliers ou immobiliers

3. : Actifs numériques

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

01 : Versement libératoire des exploitants individuels

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale

1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu

4 : Déduction du salaire du conjoint

4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe

4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement

4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

7 : Dispositions applicables aux impatriés

2e Sous-section : Revenu global

I : Revenu imposable

a : Plan d'épargne en actions

h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

Section III : Déclarations des contribuables

Section V : Calcul de l'impôt

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

II : Impôt sur le revenu

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs

11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I : Généralités

Section II : Champ d'application de l'impôt

I : Sociétés et collectivités imposables.

II : Exonérations et régimes particuliers.

Section III : Détermination du bénéfice imposable

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

Section V : Calcul de l'impôt

1° : Report en arrière

2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

4° : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

9° : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

11° : Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Section VI : Etablissement de l'impôt

Section VII : Obligations des personnes morales

Section VIII : Groupes de sociétés

1re Sous-section : Dispositions générales

1° : Résultat d'ensemble

2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble

3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

5° : Report en arrière des déficits

6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe

3e Sous-section : Dispositions diverses

1° : Régimes particuliers

2° : Paiement de l'impôt

4° : Obligations déclaratives

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

6°............ :

Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section I : Dispositions générales

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition

Sous-section 2 : Territorialité

Section III : Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1 : Détermination du dénominateur

Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié

Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1 : Impôts couverts

Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé

Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette

Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 2 : Régimes de protection

Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance

Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire

Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel

Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis

Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire

Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié

Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée

Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs

Sous-section 4 : Coentreprises

Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

Section VII : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions

Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1 : Obligations déclaratives

Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion

Section IX : Règles transitoires

Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

Chapitre III : Taxes diverses

Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

Section II : Taxe sur les salaires

Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.

Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

I. : Employeurs occupant onze salariés et plus

1° : Montant de la participation

2° : Exonérations

3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

4° : Employeurs de cinquante salariés et plus

5° : Versement au Trésor public et majoration

6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

II : Employeurs occupant moins de onze salariés

1° : Montant de la participation

2° : Versement au Trésor public et majoration

3° : Contrôle et contentieux

IV : Financement du congé individuel de formation

Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés

Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Section XX : Taxe sur les transactions financières

Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence

Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I : Bénéfices et revenus imposables

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

3° : Financement de la pêche artisanale

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

I sexies : Obligation des sociétés en participation

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

III : Fiducie

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

XVI : Opérations de crédit-bail

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

3° : Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

XX : Information relative au revenu fiscal de référence

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer

XXI : Mesures de publicité

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

XXXI : Crédit d'impôt famille

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

3° : Subrogation des obligations

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1° : Plus-values réalisées par les entreprises

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

Code général des impôts, CGI
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier

Impôt sur le revenu

Section I

Dispositions générales

Définition du revenu net global

1-A

Personnes imposables

4-A à 8-quinquies

Lieu d'imposition

10 à 11

Section II

Revenus imposables

Définition générale du revenu imposable

12 à 13

1re Sous-section

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

Définition des revenus fonciers

14 à 14-A

Exemptions permanentes

Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété

Détermination du revenu imposable

28 à 32

Bail à construction

33-bis à 33-ter

Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

33-quater

Bail à réhabilitation

33-quinquies

Bénéfices industriels et commerciaux

Définition des bénéfices industriels et commerciaux

34 à 35-A

1 bis

Exonérations

35-bis à 35-ter

Détermination des bénéfices imposables

36 à 43-bis

2 bis

Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

44-sexies à 44-sexies A

2 ter

Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

44-octies A à 44-octies B

2 quater

Entreprises de pêche maritime

44-nonies

2 septies

Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

44-duodecies

2 octies

Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

44-terdecies

2 nonies

Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer

44-quaterdecies

2 decies

Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation

44-quindecies à 44-quindecies A

2 undecies

Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser

44-sexdecies

2 duodecies

Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire

44-septdecies

Révision des bilans

Fixation du bénéfice imposable

Exploitants individuels

Régime des micro-entreprises

50-0

Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

53-A à 57

Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

61-A

III

Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

Bénéfices de l'exploitation agricole

Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

Régime des micro-exploitations

64-bis

Imposition d'après le bénéfice réel

Régimes d'imposition

69 à 70

Groupements agricoles d'exploitation en commun

Détermination du résultat imposable

72 à 73-E

Régime simplifié

74 à 74-B

Dispositifs de lissage ou d'étalement

75-0-A à 75

Régime spécial applicable aux exploitations forestières

76 à 76-A

Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

6 bis

Associés d'exploitation

77-A

Renseignements à fournir par le propriétaire

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Définition des revenus imposables

79 à 81-quater

1 bis

Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants

81-A

1 ter

Dispositions applicables aux impatriés

Personnes détachées en France

Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

81-D

Détermination du revenu imposable

82 à 84-A

Obligations des employeurs et débirentiers

86 à 89-A

Mesures d'application

Bénéfices des professions non commerciales

Définition des bénéfices imposables

92 à 92-A

Détermination des bénéfices imposables

93 à 93-B

1°

Organismes d'études et de recherches

93-ter

2°

Plus-values de caractère professionnel

93-quater

Régimes d'imposition

Régime de la déclaration contrôlée

96 à 100-bis

2 bis

Régime déclaratif spécial

102-ter

Dispositions communes

103

VII

Revenus des capitaux mobiliers

Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

Généralités

108

Calcul de la masse des revenus distribués

109 à 115-quinquies

Calcul des revenus individuels

116 à 117

1 bis

Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

117-bis

1 quater

Prélèvement sur les dividendes

117-quater

Revenus des obligations

118 à 119

2 bis

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

119-bis à 119-quinquies

Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

120 à 123-bis

Revenus des créances, dépôts et cautionnements

124 à 125-00-A

4 bis

Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

125-0-A

4 ter

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

125-A

4 quater

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

125-D

Exonérations et régimes spéciaux

1°

Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations

125-ter

3°

Crédit mutuel et coopération agricoles

130

4°

Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

131

5°

Obligations négociables - Régimes spéciaux

131-ter

6°

Emprunts émis en France par les organisations internationales

131-ter A

7°

Emprunts contractés à l'étranger

8°

Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

131-quinquies à 131-sexies

9°

Emprunts émis par l'Etat

132-bis

10°

Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

132-ter

11°

Emprunts des départements, communes et établissements publics

133

12°

Emprunts regroupés

13°

Financement de certaines opérations d'exportation

136

14°

Fonds commun de placement

137-bis

14° bis

Fonds de placement immobilier

137-ter

15°

Habitations à loyer modéré

138

16°

Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

139-ter

17°

Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

143-quater

18°

Sociétés mères

145

19°

Zones à urbaniser

146-quater à 148

VII bis

Profits réalisés sur des instruments financiers à terme

150-ter à 150-duodecies

VII ter

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

150-0-A à 150-0-F

Biens et droits mobiliers ou immobiliers

150-A bis à 150-VH

Actifs numériques

150-VH bis

VII quater

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

150-VI à 150-VM

VIII

Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

Versement libératoire des exploitants individuels

151-0

Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

151

1 bis

Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

151-ter

1 ter

Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

151-quater

1 quater

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale

151-sexies à 151-septies B

1-0 quinquies

Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

151-0-octies

1 quinquies

Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

151-octies à 151-octies D

1 sexies

Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

151-nonies

1 septies

Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

151-decies

Non-déduction de l'impôt sur le revenu

153

Déduction du salaire du conjoint

154

4 bis

Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe

154-bis à 154-bis-0 A

4 bis A

Imposition de certains revenus de remplacement

154-bis A

4 quater

Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

154-quinquies

Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

155

Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

155-A

Dispositions applicables aux impatriés

155-B

2e Sous-section

Revenu global

Revenu imposable

156 à 163-quinquies C bis

Plan d'épargne en actions

163-quinquies D

Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

163-duovicies

Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite

163-quatervicies à 163-quinvicies

Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

164-A à 165-bis

III

Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

166

Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

167 à 167-bis

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

168

Section III

Déclarations des contribuables

170 à 175-A

Section V

Calcul de l'impôt

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

182-A à 187

Impôt sur le revenu

193 à 199

1°

Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

199-ter à 199-quater A

2°

Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

3°

Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

199-quater C

6°

Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

199-quater F

9°

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

199-septies

11° bis

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs

199-decies E à 199-decies G

11° ter

Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers

11° quater

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

199-decies I

12°

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

199-undecies A à 199-undecies F

14°

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

199-terdecies-0 A à 199-terdecies-0 AB

15° bis

Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

199-terdecies-0 B

15° ter

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

199-terdecies-0 C

16°

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

199-quindecies

17°

Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

199-sexdecies

19°

Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

199-octodecies

19° quater

Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

19° quinquies

Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

199-unvicies

19° sexies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

199-duovicies

19° septies

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

199-tervicies à 199-tervicies A

19° octies

Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

19° decies

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable

199-sexvicies à 199-tricies

20°

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

200

21°

Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

200-bis

23°

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

200-quater à 200-quater A

23° bis

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

200-quater B

23° ter

Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

200-quater C

27°

Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

29° bis

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200-decies A

30°

Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

200-undecies

31°

Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

32°

Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

33°

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

200-quaterdecies

34°

Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

200-quindecies

35°

Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

200-sexdecies

III

Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

200-0-A

Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

200-A

Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

200-B

Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

200-C

Section VI

Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

201 à 204

Section VIII

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

204-A à 204-N

Chapitre II

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Section I

Généralités

205 à 205-D

Section II

Champ d'application de l'impôt

Sociétés et collectivités imposables.

206

Exonérations et régimes particuliers.

207 à 208-octies

Section III

Détermination du bénéfice imposable

209 à 217-septdecies

Section IV

Personnes imposables - Lieu d'imposition

218 à 218-bis

Section V

Calcul de l'impôt

219 à 220-Z octies

1°

Report en arrière

220-quinquies

2°

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

220-sexies

2° bis

Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

4°

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

220-octies

5°

Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

220-nonies

6°

Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

220-decies

7°

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

220-undecies

7° bis

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

220-undecies A

9°

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

220-terdecies

10 °

Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

220-quaterdecies

11°

Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

220-quindecies

12°

Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque

220-sexdecies

13°

Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

220-septdecies

Section VI

Etablissement de l'impôt

221 à 221-bis

Section VII

Obligations des personnes morales

222 à 223-quinquies C

Section VIII

Groupes de sociétés

1re Sous-section

Dispositions générales

223-A à 223-A bis

1°

Résultat d'ensemble

223-B à 223-C

2°

Plus-values ou moins-values d'ensemble

223-D

3°

Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

223-E

4°

Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

223-F

5°

Report en arrière des déficits

223-G

6°

Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés

223-H

2e Sous-section

Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

1°

Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

223-I

3°

Régime des déficits subis après la sortie du groupe

223-K

3e Sous-section

Dispositions diverses

1°

Régimes particuliers

223-L

2°

Paiement de l'impôt

223-N à 223-O

4°

Obligations déclaratives

223-Q

5°

Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

223-R à 223-S

6°............

223-T à 223-U

Chapitre II bis

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Section I

Dispositions générales

223-VJ à 223-VK

Section II

Champ d'application de l'imposition et territorialité

Sous-section 1

Champ d'application de l'imposition

223-VL à 223-VL ter

Sous-section 2

Territorialité

223-VM à 223-VM sexies

Section III

Calcul du taux effectif d'imposition

Sous-section 1

Détermination du dénominateur

Paragraphe 1

Détermination du résultat qualifié

223-VN à 223-VN bis

Paragraphe 2

Corrections apportées au résultat qualifié

223-VO à 223-VO quindecies

Paragraphe 3

Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

223-VP à 223-VP quinquies

Paragraphe 4

Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège

223-VQ à 223-VQ quinquies

Paragraphe 5

Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

223-VR à 223-VR sexies

Sous-section 2

Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts

Paragraphe 1

Impôts couverts

223-VS à 223-VS ter

Paragraphe 2

Montant corrigé des impôts couverts

223-VT à 223-VT quater

Paragraphe 3

Montant total de la correction pour impôt différé

223-VU à 223-VU octies

Paragraphe 4

Option liée à la perte qualifiée nette

223-VV à 223-VV quinquies

Paragraphe 5

Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives

223-VW à 223-VW nonies

Paragraphe 6

Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

223-VX à 223-VX quater

Sous-section 3

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition

223-VY à 223-VY quater

Paragraphe 2

Régimes de protection

223-VZ à 223-VZ nonies

Section IV

Liquidation de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

223-W à 223-WA octies

Sous-section 2

Détermination du montant de l'impôt complémentaire

223-WB à 223-WB quinquies

Sous-section 3

Impôt complémentaire additionnel

223-WC à 223-WC quater

Sous-section 4

Option en faveur de l'exclusion de minimis

223-WD à 223-WD quater

Sous-section 5

Entités constitutives à détention minoritaire

223-WE à 223-WE ter

Section V

Modalités de collecte de l'impôt complémentaire

Sous-section 1

Impôt national complémentaire qualifié

223-WF à 223-WF bis

Sous-section 2

Règle d'inclusion du revenu qualifiée

223-WG à 223-WI

Sous-section 3

Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée

223-WJ à 223-WK quater

Section VI

Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations

Sous-section 1

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes

223-WL à 223-WL quater

Sous-section 2

Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national

223-WM à 223-WM bis

Sous-section 3

Transferts d'actifs et de passifs

223-WN à 223-WN quinquies

Sous-section 4

Coentreprises

223-WO à 223-WO quater

Sous-section 5

Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples

223-WP à 223-WP septies

Section VII

Dispositions particulières

Sous-section 1

Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution

Paragraphe 1

Entités mères ultimes interposées

223-WQ à 223-WQ bis

Paragraphe 2

Régimes de dividendes déductibles

223-WR à 223-WR bis

Paragraphe 3

Régimes éligibles d'imposition des distributions

223-WS à 223-WS septies

Sous-section 2

Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance

Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

223-WT à 223-WT quinquies

Paragraphe 2

Option pour le régime des entités transparentes

223-WU à 223-WU ter

Paragraphe 3

Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable

223-WV à 223-WV quinquies

Section VIII

Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

Sous-section 1

Obligations déclaratives

223-WW à 223-WW bis

Sous-section 2

Monnaies et règles de conversion

223-WW ter

Section IX

Règles transitoires

Sous-section 1

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

223-WX à 223-WX quater

Sous-section 2

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû

223-WY à 223-WZ

Chapitre III

Taxes diverses

Section 0I

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

223-sexies

Section 0I bis

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

224

Section II

Taxe sur les salaires

231 à 231-bis V

Section II bis

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

231-ter

Section II ter

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

231-quater

Section III

Taxe annuelle sur les logements vacants.

232

Section V

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Section V bis

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

234-nonies à 234-quindecies

Section VI

Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Section VII

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

235-bis

Section VIII

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

235-ter

Section X

Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

235-ter C

Employeurs occupant onze salariés et plus

1°

Montant de la participation

2°

Exonérations

3°

Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

4°

Employeurs de cinquante salariés et plus

5°

Versement au Trésor public et majoration

6°

Obligations déclaratives, contrôle et contentieux

Employeurs occupant moins de onze salariés

1°

Montant de la participation

2°

Versement au Trésor public et majoration

3°

Contrôle et contentieux

Financement du congé individuel de formation

Section XI

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

Section XIV

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

235-ter X

Section XIV bis

Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

235-ter XA

Section XIV ter

Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés

235-ter XB

Section XVII bis

Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZAA

Section XIX

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

235-ter ZC

Section XIX bis

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Section XX

Taxe sur les transactions financières

235-ter ZD

Section XX bis

Taxe sur les opérations à haute fréquence

235-ter ZD bis

Section XX ter

Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Section XXI

Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances

235-ter ZE

Section XXI bis

Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales

235-ter ZE bis

Section XXII

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Section XXIII

Taxe d'archéologie préventive

235-ter ZG

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

235-quater à 235-quinquies

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéfices et revenus imposables

236 à 238-bis GD

1°

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

238-bis HE à 238-bis HM

3°

Financement de la pêche artisanale

238-bis HO à 238-bis HU

4°

Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

238-bis HV à 238-bis HZ bis

0I bis

Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238-bis-0 I à 238-bis-0 I ter

I bis

Réévaluation des immobilisations non amortissables

238-bis I

I ter

Réévaluation des immobilisations amortissables

238-bis J

0I quater

Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

238-bis JB

I quater

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

238-bis K

I quinquies

Régime fiscal des sociétés créées de fait

238-bis L à 238-bis LA

I sexies

Obligation des sociétés en participation

238-bis M

Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

238-ter

III

Fiducie

238-quater A à 238-quater Q

VI bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238-septies A à 238-septies E

VI ter

Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

238-septies F

VII

Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238-octies

VII bis

Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

238-octies A

VII ter

Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

238-octies B

VII quater

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

238-octies C

VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

238-nonies à 238-terdecies

VIII bis

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

238-quindecies

VIII ter

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

238-sexdecies

Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

239

XI bis

Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AA

XI ter

Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AB

XIII

Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239-ter

XIV

Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater

XIV bis

Sociétés civiles de moyens

239-quater A

XIV ter

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239-quater B

XIV quater

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater C

XIV quinquies

Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

239-quater D

Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239-quinquies

XVI

Opérations de crédit-bail

1°

Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239-sexies

2°

Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

239-sexies B

3°

Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

239-sexies C

4°

Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

239-sexies D

XVII

Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

239-septies

XVII bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

239-octies

XVII ter

Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

239-nonies

XVIII

Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

240 à 242

XVIII bis

Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

242-bis

XIX

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

242-ter

1°

Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

242-ter B

2°

Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

242-ter C

3°

Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

242-ter D

4°

Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

242-ter E

Information relative au revenu fiscal de référence

242-quater

XX bis

Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

242-quinquies

XX ter

Déclaration des investissements réalisés outre-mer

242-sexies à 242-septies

XXI

Mesures de publicité

243-bis à 243-ter

XXIII

Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

244-bis

XXIII bis

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244-bis A à 244-bis C

XXVI

Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244-quater A

XXVII

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

244-quater B à 244-quater B bis

XXVIII

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

244-quater C

XXIX

Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

244-quater E

XXXI

Crédit d'impôt famille

244-quater F

XXXII

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

244-quater I à 244-quater I

XXXV

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

244-quater J

XXXVI

Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

244-quater K

XXXVII

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

244-quater L

XXXVIII

Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

244-quater O

XLII

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV

Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

244-quater T

XLVI

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

244-quater U

XLVII

Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

244-quater V

XLVIII

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

244-quater W

XLIX

Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

244-quater X à 244-quater Y

Section V

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

246 à 247

III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

248

Section VI

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248-A

2°

Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

248-B

3°

Subrogation des obligations

248-C

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII

Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1°

Plus-values réalisées par les entreprises

248-E

2°

Plus-values réalisées par les particuliers

248-F à 248-G