Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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- Code général des impôts, CGI
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Chapitre I bis
Régimes simplifiés d'imposition
1°
Taxes sur le chiffre d'affaires
302-septies A à 302-septies AA
2°
Bénéfices industriels et commerciaux
302-septies A bis à 302-septies A ter
3°
Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
302-septies A ter A à 302-septies A ter B
Chapitre I ter
Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
302-septies B
Chapitre III
Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
302-nonies
Chapitre IV
Règles applicables aux représentants fiscaux
302-decies