Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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- Code général des impôts, CGI
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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Chapitre 00I
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
1635-0-quinquies
Chapitre 0I
Champ d'application
1635-quinquies
Chapitre 0I bis
Abattement sur les bases d'impositions directes locales
1635-sexies
Chapitre premier
Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Section I
Dispositions générales
1636-B sexies à 1636-B undecies
Section II
Dispositions particulières
1636-C à 1640-H
Chapitre II
Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Section I
Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
1641 à 1644
Section II
Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
1647 à 1647
Section III
Règles d'arrondissement
1647-00-A
Chapitre 0-II bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
1647-00-bis
Chapitre II bis
Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section I
Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
1647-bis
Section II
Plafonnement de la contribution économique territoriale
IV
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1647-B sexies
Section VII bis
Dégrèvement transitoire
Section IX
Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
Chapitre II ter
Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
1647-D
Chapitre III
Fonds de péréquation
Section I
Fonds départemental
1648-A
Section I bis
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
1648-AC
Chapitre IV
Départements d'outre-mer
1649