Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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- Code général des impôts, CGI
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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I
Modes de preuve - Constatation des infractions
2
Mutations
1881 à 1883
II
Poursuites et instances
1894 à 1904