Section II : Juridiction contentieuse
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des impôts, CGI
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction contentieuse
//
7
Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
1960
8
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
1961 à 1965-E
9
Dispositions particulières aux contributions indirectes
1965-FA