Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

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Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

I : Bénéfices et revenus imposables

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

3° : Financement de la pêche artisanale

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

I sexies : Obligation des sociétés en participation

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

III : Fiducie

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

XVI : Opérations de crédit-bail

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

3° : Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

XX : Information relative au revenu fiscal de référence

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer

XXI : Mesures de publicité

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

XXXI : Crédit d'impôt famille

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

3° : Subrogation des obligations

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1° : Plus-values réalisées par les entreprises

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

Code général des impôts, CGI
...
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

235-quater à 235-quinquies

Section II

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéfices et revenus imposables

236 à 238-bis GD

1°

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

238-bis HE à 238-bis HM

3°

Financement de la pêche artisanale

238-bis HO à 238-bis HU

4°

Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

238-bis HV à 238-bis HZ bis

0I bis

Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238-bis-0 I à 238-bis-0 I ter

I bis

Réévaluation des immobilisations non amortissables

238-bis I

I ter

Réévaluation des immobilisations amortissables

238-bis J

0I quater

Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

0I quater A

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

238-bis JB

I quater

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

238-bis K

I quinquies

Régime fiscal des sociétés créées de fait

238-bis L à 238-bis LA

I sexies

Obligation des sociétés en participation

238-bis M

Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

238-ter

III

Fiducie

238-quater A à 238-quater Q

VI bis

Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238-septies A à 238-septies E

VI ter

Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

238-septies F

VII

Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238-octies

VII bis

Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

238-octies A

VII ter

Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

238-octies B

VII quater

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

238-octies C

VIII

Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

238-nonies à 238-terdecies

VIII bis

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

238-quindecies

VIII ter

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

238-sexdecies

Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

239

XI bis

Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AA

XI ter

Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

239-bis AB

XIII

Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239-ter

XIV

Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater

XIV bis

Sociétés civiles de moyens

239-quater A

XIV ter

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239-quater B

XIV quater

Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239-quater C

XIV quinquies

Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

239-quater D

Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239-quinquies

XVI

Opérations de crédit-bail

1°

Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239-sexies

2°

Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI

239-sexies B

3°

Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

239-sexies C

4°

Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

239-sexies D

XVII

Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

239-septies

XVII bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

239-octies

XVII ter

Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

239-nonies

XVIII

Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

240 à 242

XVIII bis

Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

242-bis

XIX

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

242-ter

1°

Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

242-ter B

2°

Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

242-ter C

3°

Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs

242-ter D

4°

Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

242-ter E

Information relative au revenu fiscal de référence

242-quater

XX bis

Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

242-quinquies

XX ter

Déclaration des investissements réalisés outre-mer

242-sexies à 242-septies

XXI

Mesures de publicité

243-bis à 243-ter

XXIII

Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

244-bis

XXIII bis

Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244-bis A à 244-bis C

XXVI

Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244-quater A

XXVII

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

244-quater B à 244-quater B bis

XXVIII

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

244-quater C

XXIX

Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

XXX

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

244-quater E

XXXI

Crédit d'impôt famille

244-quater F

XXXII

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

XXXIII

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

XXXIV

Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

244-quater I à 244-quater I

XXXV

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

244-quater J

XXXVI

Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

244-quater K

XXXVII

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

244-quater L

XXXVIII

Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

244-quater O

XLII

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

XLIII

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

XLV

Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

244-quater T

XLVI

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

244-quater U

XLVII

Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

244-quater V

XLVIII

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

244-quater W

XLIX

Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

244-quater X à 244-quater Y

Section V

Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication

246 à 247

III

Présentation et contenu des déclarations fiscales

248

Section VI

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

1°

Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

248-A

2°

Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

248-B

3°

Subrogation des obligations

248-C

4°

Redevances versées par les sociétés nationalisées

Section VII

Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

1°

Plus-values réalisées par les entreprises

248-E

2°

Plus-values réalisées par les particuliers

248-F à 248-G