Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

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Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

c : Mutations par décès

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Computation des délais

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

2° : Mutations par décès

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

2 : Modalités d'exécution des formalités

II : Des impositions

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

B : Assiette et liquidation

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale

A : Régime normal

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a : :

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

g : Immeubles situés à l'étranger

h : Dispositions diverses

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France :

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france :

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux et exonérations

3° : Aménagement et développement du territoire

4° : Marchandises neuves

B : Cessions d'offices publics et ministériels

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

D : Cessions de droits sociaux

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux

E : Cessions de brevets d'invention

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

G : Autres biens mobiliers

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° : Régimes spéciaux et exonérations.

2 : Taxe de publicité foncière

1° : Régime normal

2° : Régimes spéciaux

B : Baux à vie ou à durée illimitée.

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif

2 : Assiette et liquidation

1° : Régime normal

2° : Régime spécial

3 : Exonérations

B : Licitations et cessions de droits successifs

C : Corse - Régime temporaire

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité

1 : Présomptions de propriété

2 :

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

3 : Dons manuels

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

a : Biens mobiliers

b : Immeubles

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

1° : Biens mobiliers

2° : Biens immobiliers (résidence principale)

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

4° : Fiducie

b : Passif déductible

1° : Legs particuliers

2° : Dettes du défunt

3° : Frais funéraires

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

6° : Loyers et indemnités d'occupation

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

3 : Dispositions spéciales aux donations

C : Tarif et liquidation

1 : Tarif

2 : Liquidation

a : Dispositions communes aux successions et aux donations

b : Dispositions spéciales aux successions

c : Dispositions spéciales aux donations

D : Régimes spéciaux et exonérations

E : Obligations diverses

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

2 : Dispositions spéciales aux successions

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

1° : Règles de territorialité

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital

1 bis : Réductions de capital

2 : Actes de fusion

3 : Scissions et apports partiels d'actif

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

C : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Sociétés à objet agricole

3 : Sociétés à capital variable

5 : Sociétés immobilières et assimilées

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

6° bis : Fonds de placement immobilier

8 : Conversion en euros du capital des sociétés

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

A : Régime normal

B : Exonérations

XI : Actes divers

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

A : Obligations des redevables

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

2° : Affirmation de sincérité

3° : Déclaration estimative

B : Obligations des officiers publics et ministériels

1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1° : Actes publics

2° : Enonciation des formalités antérieures

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)

2 : Autres obligations

1° : Extraits d'acte

2° : Actes en conséquence

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

5° : Huissiers

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

2° : Ventes publiques de meubles

3° : Justification du droit à exonération

II : Service public de la publicité foncière

Code général des impôts, CGI
...
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

635 à 637-bis

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640-A

Mutations par décès

641 à 645

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Services compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661

Des impositions

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

662 à 665

Assiette et liquidation

666 à 675

Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

676

Section II

Les tarifs et leur application

Dispositions générales

677 à 681

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

Disposition générale

682

Régime normal

683 à 684

Régimes spéciaux et exonérations

Mutations d'une nature particulière

685 à 689

Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a :

691-bis

Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

699 à 700

Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

707-bis à 708

Immeubles situés à l'étranger

714

Dispositions diverses

716 à 717

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

718

718-bis

Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

Régime normal

719 à 720

Régimes spéciaux et exonérations

3°

Aménagement et développement du territoire

722-bis

4°

Marchandises neuves

723

Cessions d'offices publics et ministériels

724

B bis

Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

725

Cessions de droits sociaux

Régime normal

726

Régimes spéciaux

727 à 730-quinquies

Cessions de brevets d'invention

731

Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

F bis

Cession d'un navire de pêche artisanal

732-A

F ter

Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

732-ter

Autres biens mobiliers

733

Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

735

Mutations de jouissance

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

Droits d'enregistrement

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

738 à 739

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743 à 743-bis

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

Partages et opérations assimilées

Partages

Tarif

746

Assiette et liquidation

1°

Régime normal

747

2°

Régime spécial

748 à 748-bis

Exonérations

749 à 749-B

Licitations et cessions de droits successifs

750 à 750-bis

Corse - Régime temporaire

750-bis A à 750-bis B

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

750-bis C

Mutations à titre gratuit

Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

Territorialité

750-ter

Présomptions de propriété

751 à 755

2 bis

Renonciation à l'action en réduction

756-bis

Dons manuels

757

Pension alimentaire. Versements en capital

757-A

Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

757-B

Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

757-C

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Dispositions communes aux successions et aux donations

Biens mobiliers

758 à 760

Immeubles

761

Règles communes aux meubles et aux immeubles

762-bis à 763-bis

Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation

1°

Biens mobiliers

764 à 764-A

2°

Biens immobiliers (résidence principale)

764-bis

3°

Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

766

4°

Fiducie

766-bis

Passif déductible

1°

Legs particuliers

767

2°

Dettes du défunt

768 à 774-bis

3°

Frais funéraires

775

4°

Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

775-bis

6°

Loyers et indemnités d'occupation

775-quater

7°

Rémunération du mandataire à titre posthume

775-quinquies

8°

Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers

775-sexies

Dispositions spéciales aux donations

776 à 776-quater

Tarif et liquidation

Tarif

777 à 778-bis

Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations

779 à 787-C

Dispositions spéciales aux successions

788 à 789

Dispositions spéciales aux donations

790 à 791-ter

Régimes spéciaux et exonérations

792-0-bis à 797-A

Obligations diverses

Dispositions communes aux successions et aux donations

798 à 799

Dispositions spéciales aux successions

800 à 802-bis

1°

Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur

803

2°

Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs

805

3°

Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs

806 à 808

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Dispositions générales

1°

Règles de territorialité

808-A

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

Dispositions particulières à certaines conventions

Augmentations de capital

812

1 bis

Réductions de capital

814-C

Actes de fusion

816 à 816-A

Scissions et apports partiels d'actif

817

Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817-A à 817-B

Régimes spéciaux et exonérations

Sociétés à objet agricole

Sociétés à capital variable

825

Sociétés immobilières et assimilées

827 à 828-bis

Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

832

6° bis

Fonds de placement immobilier

832-A

Conversion en euros du capital des sociétés

834-bis

Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

Régime normal

844

Exonérations

845

Actes divers

846 à 848-bis

Section III

Obligations diverses

Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

Obligations des redevables

1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

2°

Affirmation de sincérité

850

3°

Déclaration estimative

851

Obligations des officiers publics et ministériels

Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement

1°

Actes publics

853 à 855

2°

Enonciation des formalités antérieures

856 à 857

3°

Offices (Transmissions, créations et suppressions)

859

Autres obligations

1°

Extraits d'acte

860

2°

Actes en conséquence

862

3°

Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité

863 à 864

4°

Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor

865

5°

Huissiers

866

6°

Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires

867 à 868

Obligations communes

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

Service public de la publicité foncière

878 à 881-O