Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

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Disposition générale :

Section I : Agriculture

I : Aménagement rural

1° : Irrigation

2° : Aménagement foncier agricole et forestier

3° : Terres incultes. Mise en valeur

II : Organismes agricoles

1° : Caisses de mutualité sociale agricole

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

3° : Sociétés coopératives agricoles

III : Divers

1° : Accidents du travail agricole

3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4° : Contrat de travail à salaire différé

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

2° : Etablissements d'utilité publique

3° : Comités professionnels de développement économique

4° : Etat et établissements publics de l'Etat

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

9° : Départements d'outre-mer

10° : Ports autonomes

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

12° : Parcs nationaux

13° : Terrains communaux

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

15° : Réquisitions

17° : Occupations du domaine public

Section III : Construction. Logement

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Section V : Établissements financiers

1° : Banque des règlements internationaux

2° : Caisses d'épargne

3° : Entreprises de crédit différé

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

Section VI : Institutions à caractère social

1° : Aide sociale

2° : Assistance et protection de l'enfance

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

5° : Croix-Rouge française

6° : Indigents

7° : Marine

8° : Ouvriers mineurs

10 ° : Sécurité sociale

11° : Mutuelles

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

2° : Agent judiciaire de l'Etat

3° : Aide juridictionnelle

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

5° : Révision des procès

6° : Successions vacantes ou en déshérence

Section IX : Dispositions diverses

1° : Achats en vue de la revente

2° : Actes de dépôt

3° : Actes de l'état civil

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

6° : Certificats de vie

9° : Mariages. Dissentiment des parents

10° : Patrimoine artistique national

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

12° quater : Fiducie

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

Code général des impôts, CGI
...
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Disposition générale

1020

Section I

Agriculture

Aménagement rural

1°

Irrigation

1021 à 1022

2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

3°

Terres incultes. Mise en valeur

1025

Organismes agricoles

1°

Caisses de mutualité sociale agricole

1027

2°

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1028-bis à 1028-quater

3°

Sociétés coopératives agricoles

1029 à 1031

III

Divers

1°

Accidents du travail agricole

1033

3°

Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

4°

Contrat de travail à salaire différé

1037

Section II

Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

1°

Transports de voyageurs en Ile-de-France

1038

2°

Etablissements d'utilité publique

1039

3°

Comités professionnels de développement économique

1039-A

4°

Etat et établissements publics de l'Etat

1040

6°

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1041

7°

Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

1042 à 1042-B

8°

Etablissements publics de coopération intercommunale

1043

8° bis

Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

1043-0-A

9°

Départements d'outre-mer

1043-A à 1043-B

10°

Ports autonomes

1044-A

11°

Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

1045

12°

Parcs nationaux

1045-bis

13°

Terrains communaux

1046

14°

Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

1047

15°

Réquisitions

1048

17°

Occupations du domaine public

1048-ter

Section III

Construction. Logement

1049 à 1055-bis

Section IV

Biens sinistrés

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 à 1058

2°

Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

1059

Section V

Établissements financiers

1°

Banque des règlements internationaux

2°

Caisses d'épargne

1062 à 1063

3°

Entreprises de crédit différé

1064

4°

Entreprises d'assurances et de capitalisation

1065

Section VI

Institutions à caractère social

1°

Aide sociale

1066

2°

Assistance et protection de l'enfance

1067

3°

Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

1069

4°

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

1070

5°

Croix-Rouge française

1071

6°

Indigents

1072

7°

Marine

1074 à 1075

8°

Ouvriers mineurs

1077 à 1078

10 °

Sécurité sociale

1083 à 1085

11°

Mutuelles

1088 à 1089

Section VII

Juridictions. Procédures diverses

1°

Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

1089-A à 1089-B

2°

Agent judiciaire de l'Etat

1090

3°

Aide juridictionnelle

1090-A à 1090-D

4°

Casier judiciaire. Rectification de mentions

1100

5°

Révision des procès

1109

6°

Successions vacantes ou en déshérence

1112-ter

Section IX

Dispositions diverses

1°

Achats en vue de la revente

1115

2°

Actes de dépôt

1116

3°

Actes de l'état civil

1119

4°

Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

1122 à 1125-bis

5°

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

1126 à 1127

6°

Certificats de vie

1128

9°

Mariages. Dissentiment des parents

1129

10°

Patrimoine artistique national

1131

11°

Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

12°

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

1133

12° bis

Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

12° ter

Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

1133-ter

12° quater

Fiducie

1133-quater

14°

Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

1135

14° bis

Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1135-bis

14° ter

Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

1135-ter

15°

Opérations sur le capital des sociétés à participation publique

1136

16°

Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137 à 1273