Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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Section I
Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
1641 à 1644
Section II
Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
1647 à 1647
Section III
Règles d'arrondissement
1647-00-A