IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
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