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I : Modes de preuve - Constatation des infractions
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2 : Mutations
Code général des impôts, CGI
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Procédures
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I : Modes de preuve - Constatation des infractions
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Mutations
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