Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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1°
Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
248-A
2°
Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
248-B
3°
Subrogation des obligations
248-C
4°
Redevances versées par les sociétés nationalisées