Section III : Obligations diverses
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section III : Obligations diverses
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I
Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
A
Obligations des redevables
1°
Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
849
2°
Affirmation de sincérité
850
3°
Déclaration estimative
851
B
Obligations des officiers publics et ministériels
1
Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
1°
Actes publics
853 à 855
2°
Enonciation des formalités antérieures
856 à 857
3°
Offices (Transmissions, créations et suppressions)
859
2
Autres obligations
1°
Extraits d'acte
860
2°
Actes en conséquence
862
3°
Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
863 à 864
4°
Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
865
5°
Huissiers
866
6°
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
867 à 868
C
Obligations communes
1°
Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
870
2°
Ventes publiques de meubles
871 à 876
3°
Justification du droit à exonération
877
II
Service public de la publicité foncière
878 à 881-O