Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
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1°
Transports de voyageurs en Ile-de-France
1038
2°
Etablissements d'utilité publique
1039
3°
Comités professionnels de développement économique
1039-A
4°
Etat et établissements publics de l'Etat
1040
6°
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
1041
7°
Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
1042 à 1042-B
8°
Etablissements publics de coopération intercommunale
1043
8° bis
Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
1043-0-A
9°
Départements d'outre-mer
1043-A à 1043-B
10°
Ports autonomes
1044-A
11°
Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
1045
12°
Parcs nationaux
1045-bis
13°
Terrains communaux
1046
14°
Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
1047
15°
Réquisitions
1048
17°
Occupations du domaine public
1048-ter