Section IV : Biens sinistrés
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IV : Biens sinistrés
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1°
Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
1056 à 1058
2°
Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
1059