Section VII : Juridictions. Procédures diverses
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
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1°
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
1089-A à 1089-B
2°
Agent judiciaire de l'Etat
1090
3°
Aide juridictionnelle
1090-A à 1090-D
4°
Casier judiciaire. Rectification de mentions
1100
5°
Révision des procès
1109
6°
Successions vacantes ou en déshérence
1112-ter