Section IX : Dispositions diverses
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX : Dispositions diverses
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1°
Achats en vue de la revente
1115
2°
Actes de dépôt
1116
3°
Actes de l'état civil
1119
4°
Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
1122 à 1125-bis
5°
Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
1126 à 1127
6°
Certificats de vie
1128
9°
Mariages. Dissentiment des parents
1129
10°
Patrimoine artistique national
1131
11°
Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
12°
Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
1133
12° bis
Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
12° ter
Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
1133-ter
12° quater
Fiducie
1133-quater
14°
Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
1135
14° bis
Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
1135-bis
14° ter
Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
1135-ter
15°
Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
1136
16°
Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
1137 à 1273