Section I : Taxe obligatoire
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre III : Enregistrement
Section I : Taxe obligatoire
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Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
1584 à 1584-ter