Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
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