7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
//
Article 1679 bis B
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.
4. (Abrogé)