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1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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a : Défaut ou retard de déclaration
b : Insuffisance de déclaration
c : Application simultanée de plusieurs pénalités
Code général des impôts, CGI
...
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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a
Défaut ou retard de déclaration
1728
b
Insuffisance de déclaration
1729 à 1729-0-A
c
Application simultanée de plusieurs pénalités
1729-A à 1729-A bis
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
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