1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
//
a
Défaut ou retard de déclaration
1728
b
Insuffisance de déclaration
1729 à 1729-0-A
c
Application simultanée de plusieurs pénalités
1729-A à 1729-A bis