4 : Autres sanctions et mesures diverses
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Procédures des contributions indirectes
4 : Autres sanctions et mesures diverses
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Article 1824
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.