7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.