Passer au contenu
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Inscription
Connexion
Plateforme
Pour qui ?
Avis clients
Tarifs
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
Copier
Bloc précédent
Bloc suivant
Sur cette page
1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
Code général des impôts, CGI
...
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section VIII : Groupes de sociétés
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
/
/
Afficher la version en vigueur aujourd’hui
1°
Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
223-I
3°
Régime des déficits subis après la sortie du groupe
223-K
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
7 jours d’essai gratuit
Sans carte bancaire
Sans engagement
Connexion
Inscription