I : Obligations générales
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
I : Obligations générales
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A
Déclarations d'existence et comptabilité
286
A bis
Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
286-bis
A ter
Numéro individuel d'identification
286-ter à 286-ter A
A quater
Tenue des registres
286-quater à 286-sexies
B
Déclarations de recettes
287
C
Factures
289-0 à 289-bis
D
Désignation d'un représentant en France
289-A à 289-A bis
E
Etat récapitulatif des clients
289-B
G
Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
289-D