I : Des formalités

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A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

c : Mutations par décès

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

3 : Computation des délais

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

B : Accomplissement des formalités

1 : Services compétents

a : Formalité de l'enregistrement

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès

2° : Mutations par décès

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

2 : Modalités d'exécution des formalités

I : Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

Actes publics et sous seings privés

635 à 637-bis

Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

638 à 640-A

Mutations par décès

641 à 645

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

647

Computation des délais

648

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

649

Accomplissement des formalités

Services compétents

Formalité de l'enregistrement

1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 à 655

2°

Mutations par décès

Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

657

Modalités d'exécution des formalités

658 à 661