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IV : Mutations de jouissance

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A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1 : Droits d'enregistrement

2° : Régimes spéciaux et exonérations.

2 : Taxe de publicité foncière

1° : Régime normal

2° : Régimes spéciaux

B : Baux à vie ou à durée illimitée.

Code général des impôts, CGI
...
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application

IV : Mutations de jouissance

//

A

Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

1

Droits d'enregistrement

2°

Régimes spéciaux et exonérations.

738 à 739

2

Taxe de publicité foncière

1°

Régime normal

742

2°

Régimes spéciaux

743 à 743-bis

B

Baux à vie ou à durée illimitée.

744

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