VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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A
Dispositions générales
1°
Règles de territorialité
808-A
2°
Apports à une société, personne morale ou groupement
809 à 811
B
Dispositions particulières à certaines conventions
1
Augmentations de capital
812
1 bis
Réductions de capital
814-C
2
Actes de fusion
816 à 816-A
3
Scissions et apports partiels d'actif
817
4
Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
817-A à 817-B
C
Régimes spéciaux et exonérations
1
Sociétés à objet agricole
3
Sociétés à capital variable
825
5
Sociétés immobilières et assimilées
827 à 828-bis
6
Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
832
6° bis
Fonds de placement immobilier
832-A
8
Conversion en euros du capital des sociétés
834-bis