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10° : Ports autonomes

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Article 1044 A

Code général des impôts, CGI
...
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

10° : Ports autonomes

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Article 1044 A

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

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