I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section II : Autres taxes
I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
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Article 1595 ter
Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.