A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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1
Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
a
Actes publics et sous seings privés
635 à 637-bis
b
Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
638 à 640-A
c
Mutations par décès
641 à 645
2
Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
647
3
Computation des délais
648
4
Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
649