B : Accomplissement des formalités
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
B : Accomplissement des formalités
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Services compétents
a
Formalité de l'enregistrement
1°
Actes et mutations autres que les mutations par décès
650 à 655
2°
Mutations par décès
b
Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
657
2
Modalités d'exécution des formalités
658 à 661