A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
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1
Régime normal
719 à 720
2
Régimes spéciaux et exonérations
3°
Aménagement et développement du territoire
722-bis
4°
Marchandises neuves
723