A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
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01
Territorialité
750-ter
1
Présomptions de propriété
751 à 755
2
2 bis
Renonciation à l'action en réduction
756-bis
3
Dons manuels
757
4
Pension alimentaire. Versements en capital
757-A
5
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
757-B
6
Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
757-C