E : Obligations diverses
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
E : Obligations diverses
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1
Dispositions communes aux successions et aux donations
798 à 799
2
Dispositions spéciales aux successions
800 à 802-bis
1°
Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
803
2°
Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
805
3°
Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
806 à 808