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A : Dispositions générales

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1° : Règles de territorialité

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

Code général des impôts, CGI
...
Section II : Les tarifs et leur application
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

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1°

Règles de territorialité

808-A

2°

Apports à une société, personne morale ou groupement

809 à 811

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