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C : Obligations communes

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1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

2° : Ventes publiques de meubles

3° : Justification du droit à exonération

Code général des impôts, CGI
...
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

C : Obligations communes

//

1°

Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

870

2°

Ventes publiques de meubles

871 à 876

3°

Justification du droit à exonération

877

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