A : Redevance communale des mines

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Article 1519

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles qui exploitent au 1^er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II. Cette redevance est applicable à chaque tonne de dioxyde de carbone injecté par les concessionnaires de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.

II. – 1° A compter du 1^er janvier 2026, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
(En euros)

Substances imposables	Unité	Tarif
Minerais aurifères	Kilogramme d'or contenu	1 000
Minerais d'uranium	Quintal d'uranium contenu	460
Minerais de tungstène	Tonne d'oxyde de tungstène (WO₃) contenu	300
Minerais argentifères	Quintal d'argent contenu	1 000
Bauxite	Millier de tonnes nettes livrées	901,70
Fluorine	Millier de tonnes nettes livrées	2 580
Chlorure de sodium :
Sel extrait par abattage	Millier de tonnes nettes livrées	1 144
Sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné	Millier de tonnes nettes livrées	812,30
Sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution	Millier de tonnes de chlorure de sodium contenu	270,60
Gisements de pétrole brut	Centaine de tonnes nettes extraites	1 650
Propane et butane	Tonne nette livrée	11,20
Essence de dégazolinage	Tonne nette livrée	10,40
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer	Tonne de soufre contenu	6,40
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 mégajoules par kilogramme	Millier de tonnes nettes livrées	1 172,40
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 mégajoules par kilogramme	Millier de tonnes nettes livrées	284,80
Gaz carbonique	100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 ° C	429,24
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences)	Millier de tonnes nettes livrées	2 315,20
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences)	Millier de tonnes nettes livrées	79
Pyrite de fer	Millier de tonnes nettes livrées	3 972
Minerais de fer	Millier de tonnes nettes livrées	660
Minerais d'antimoine	Tonne d'antimoine contenu	300
Minerais de plomb	Centaine de tonnes de plomb contenu	2 100
Minerais de zinc	Centaine de tonnes de zinc contenu	3 100
Minerais d'étain	Tonne d'étain contenu	330
Minerais de cuivre	Tonne de cuivre contenu	184
Minerais de nickel	Tonne de nickel contenu	170
Minerais de cobalt	Tonne de cobalt contenu	240
Minerais d'arsenic	Millier de tonnes d'arsenic contenu	25 780
Minerais de bismuth	Tonne de bismuth contenu	90,90
Minerais de manganèse	Centaine de tonnes de manganèse contenu	576,70
Minerais de molybdène	Tonne de molybdène contenu	390
Minerais de lithium	Tonne d'oxyde de lithium (Li2O) contenu	77,50
Lithium des eaux géothermales	Tonne d'oxyde de lithium (Li2O) issu de dissolution	144
Sels de potassium	Centaine de tonnes d'oxyde de potassium (K₂O) contenu	405,90
Gisements de gaz naturel	100 000 mètres cubes extraits	423,40
Dioxyde de carbone injecté	Tonne	1
Hydrogène naturel	1 000 mètres cubes extraits	220
Hélium naturel	100 mètres cubes extraits	14

1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :

– 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

– 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;

1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;

1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

IV. – Les tarifs mentionnés au 1° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.

V. - A. - Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance mentionnée au I est ainsi réparti :
1° Une moitié est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.
Lorsqu'une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, cette moitié est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties en raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmenté du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l'extraction, à la manipulation et à la vente des matières extraites ;
2° Une moitié est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leur territoire respectif au cours de l'année écoulée.
B. - Pour les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance mentionnée au I est réparti selon les taux suivants :
1° 17,5 % sont attribués pour chaque concession de mines ou pour chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.
Lorsqu'une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, la fraction est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties en raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmenté du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l'extraction, à la manipulation et à la vente des matières extraites ;
2° 5 % sont répartis entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leur territoire respectif au cours de l'année écoulée ;
3° 27,5 % sont affectés pour l'ensemble de la France à un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou les employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou de ces employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix, ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas au moins un millième de la population totale communale ;
4° 15 % sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait du territoire respectif desdites communes au cours de l'année écoulée.
Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;
5° 35 % et les sommes éventuellement retenues au titre du second alinéa du 4° du présent B sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au présent 5° est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l'application du 3° du présent B.

VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes.

Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.

VII. - Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.