5 : Exonérations et régimes spéciaux
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
5 : Exonérations et régimes spéciaux
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1°
Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
125-ter
3°
Crédit mutuel et coopération agricoles
130
4°
Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
131
5°
Obligations négociables - Régimes spéciaux
131-ter
6°
Emprunts émis en France par les organisations internationales
131-ter A
7°
Emprunts contractés à l'étranger
8°
Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
131-quinquies à 131-sexies
9°
Emprunts émis par l'Etat
132-bis
10°
Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
132-ter
11°
Emprunts des départements, communes et établissements publics
133
12°
Emprunts regroupés
13°
Financement de certaines opérations d'exportation
136
14°
Fonds commun de placement
137-bis
14° bis
Fonds de placement immobilier
137-ter
15°
Habitations à loyer modéré
138
16°
Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
139-ter
17°
Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne
143-quater
18°
Sociétés mères
145
19°
Zones à urbaniser
146-quater à 148