1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
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a
Biens mobiliers
758 à 760
b
Immeubles
761
c
Règles communes aux meubles et aux immeubles
762-bis à 763-bis